Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les montants des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Exercice

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne 750 000 € 1 000 000 € 1 200 000 €

9 491 808 € 9 986 363 € 7 549 802 €

327 905 € 290 877 € 195 921 €

2 504 668 € 2 602 051 € 2 362 577 €

2017 2018 2019

L’intégralité de ces distributions d’intérêts était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts

Quatrième résolution Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants, et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve successivement chacune desdites conventions relevant de l’article L. 225-38 dudit Code qui y est mentionnée. La/les personne(s) directement ou indirectement intéressée(s) auxdites/à ladite convention n’a/ont pas pris part ni aux délibérations ni au vote.

Huitième résolution Avis sur la rémunération du Président versée au cours de l’exercice 2020 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil d’administration, Monsieur Jean-Louis BANCEL, qui s’élève à : 342 311,41 euros. Neuvième résolution Avis sur la rémunération du Directeur général versée au cours de l’exercice 2020 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur général, Monsieur Benoît CATEL, qui s’élève à : 443 449,36 euros. Dixième résolution Avis sur la rémunération du Directeur général délégué versée au cours de l’exercice 2020 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur général délégué, Monsieur Jean-Paul COURTOIS, qui s’élève à : 248 842,71 euros. Onzième résolution Avis sur la rémunération du Vice-Président Délégué versée au cours de l’exercice 2020 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Vice-Président Délégué, Monsieur Jérôme SADDIER, qui s’élève à : 229 273,87 euros. Douzième résolution Avis sur la rémunération de la population régulée au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 versée au cours de l’exercice 2020 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux 74 personnes physiques dont la rémunération est régulée au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014, à l’exclusion du Président, du Directeur général, du Directeur général délégué et du Vice-Président Délégué, qui s’élève à 7 203 334,60 euros.

Cinquième résolution Montant du capital social

L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 1 135 057 729 euros au 31 décembre 2020. Il s’élevait à 1 073 840 615 euros au 31 décembre 2019 et qu’en conséquence il s’est accru de 61 217 114 euros au cours de l’exercice.

Sixième résolution Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour les membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021

L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres du Conseil d’administration, à 245 000 euros pour l’année 2021.

Septième résolution Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par le président du Conseil d’administration à 322 000 euros pour l’année 2021.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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