Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Délégations accordées en matière d’augmentation de capital

11.4

et leur utilisation

L’Assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2018, a décidé de fixer, conformément à l’article 7 des statuts, à 1 500 000 000 euros le montant maximal de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour porter la partie variable du capital social à ce montant en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportuns.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l’Assemblée générale du 26 avril 2018.

Délais de règlement des clients et des fournisseurs

11.5

L’article L. 441-6-1 du Code du Commerce dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 411-4 du Code de commerce modifié par les décrets n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n° 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus) 1 à 30 jours

Total (1 jour et plus)

91 jours et plus

91 jours et plus

31 à 60 jours

61 à 90 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

1 à 30 jours

en euros

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures concernées 172 Montant total des factures concernées TTC 880 183,46 8 324,44 13 169,71 19 195,19 920 872,80 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 146 2 2 22

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

1,09 % 0,01 % 0,02 % 0,02 % 1,14 %

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures exclues Montant total des factures exclues

Néant Néant

Néant

Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux : 45 jours Délais contractuels : Date de factures

Activité en matière de recherche et de développement

11.6

La société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.

Charges fiscalement non déductibles

11.7

Aucune charge non déductible n’est à relever pour 2020.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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