Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2020
RAPPORT DE GESTION
Gestion des risques 2
Risques de non-conformité
9.7
Définition 9.7.1 Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014 comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. conformité Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014 comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. Au sein de l’organe central, la fonction conformité est exercée par le Département Conformité et sécurité. Ce dernier exerce ses responsabilités dans le cadre d’un fonctionnement en filière métier. Il joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes Directions de la conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort. Il conduit toute action de nature à renforcer la conformité dans l’ensemble du groupe. Dans ce cadre, il édicte des normes, partage des bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants des filières. La diffusion de la culture de la maîtrise du risque et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs des établissements. En conséquence, le Département Conformité et sécurité de BPCE : construit le contenu des supports des formations pour le Groupe ; ● contribue à la formation des acteurs des filières, notamment par des ● séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité déontologie, conformité bancaire, pilotage du contrôle permanent de conformité, cybersécurité…) ; coordonne la formation des directeurs/responsables de la ● conformité par un dispositif dédié ; anime les filières conformité, sécurité et risques opérationnels des ● établissements notamment grâce à des journées nationales ; s’appuie sur les filières conformité des établissements via des groupes ● de travail thématiques. Organisation de la fonction 9.7.2
9.7.3 Suivi des risques de non-conformité Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en : disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif ● mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non-conformité ; s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, ● l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer. La maîtrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du groupe. Au Crédit Coopératif, le département Conformité est composé de trois collaborateurs placés sous la responsabilité de la Directrice de la Conformité. Il comprend 2 domaines : la conformité des services d’investissements ; ● la conformité bancaire et assurance incluant la protection de la ● clientèle. En 2020, le département a procédé à la revue de l’ensemble de ses procédures de conformité, en lien avec les contraintes de la période Covid-19. Le code de conduite et d’éthique du Groupe BPCE a été déployé avec des actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs. De même, des actions de formations ont été réalisées à destination du réseau commercial sur les nouveaux parcours de commercialisation des produits financiers du Groupe BPCE. Gouvernance et surveillance des produits Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie. Par ailleurs, la fonction conformité coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. La fonction conformité veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que les politiques commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins Protection de la clientèle La conformité des produits et des services commercialisés par le Crédit Coopératif et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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