Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DE GESTION Déclaration de performance extra-financière 2

Protection de la clientèle La conformité des produits et services commercialisés et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe Crédit Coopératif. Dans cette optique, la fonction conformité du Groupe Crédit Coopératif place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités. Les collaborateurs du Crédit Coopératif sont ainsi régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent en premier lieu à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux embauchés et/ou collaborateurs de la force commerciale, et une formation à la déontologie a été mise en place intitulée « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Prévention du défaut de conseil Pour prévenir le défaut de conseil en matière d’épargne financière, la banque s’appuie sur une documentation et des procédures formalisées de recueil des informations clients, d’évaluation des connaissances et de l’expérience en matière d’instrument financier et sur l’établissement du conseil. De plus, le parcours de commercialisation des produits financiers est encadré par l’outil informatique avec un contrôle de l’adéquation des produtis proposés au client en fonction dui profil investisseur du client. La banque s’assure que tous les collaborateurs chargés de vendre des instruments financiers sont habilités à le faire, soit du fait de leur expérience dans le Groupe Crédit Coopératif, (« clause de grand-père » pour les collaborateurs en fonction à fin juin 2010), soit par la détention d’une certification AMF permettant de s’assurer d’un niveau de connaissances minimales défini par le régulateur. Ce sujet est intégré dans le plan de contrôle permanent de l’établissement. Conformité des services d’investissement Concernant le périmètre des services d’investissement, BPCE a fait évoluer le dispositif de commercialisation en matière d’épargne financière pour intégrer les impacts de la directive et du règlement européen sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF2), de la directive sur la distribution d’assurance et de la réglementation PRIIPs. Dans le cadre de la transposition des directives et règlements market abuse, le Crédit Coopératif s’appuie sur un l’ outil Groupe BPCE « ALOA » de restitution et d’analyse des alertes en matière d’abus de marchés. En parallèle de cet outil automatisé, tout collaborateur du groupe Crédit Coopératif participe au dispositif de prévention et de détection des abus de marché et suit une formation e-learning obligatoire sur les abus de marché. 285 salariés l’ont ainsi suivi en 2019. La salle des marchés Le Crédit Coopératif ne commercialise que des produits de couvertures et se refuse à proposer tout produit d’optimisation et toute stratégie ayant une indexation différente de la dette sous-jacente. La salle des marchés présente les stratégies les plus adaptées au besoin des clients, toujours en lien avec l’indexation, le montant et la durée de la dette à couvrir. La salle des marchés applique scrupuleusement la politique produit sur les activités taux, change et matières premières avec une palette de stratégies de couverture la plus protectrice pour le client. La banque s’assure, à la mise en place de chaque opération, que les montants couverts correspondent bien à une réalité économique dans l’entreprise cliente.

Lutte contre l’évasion fiscale Le Groupe Crédit Coopératif est engagé dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt et condamne fermement l’évasion fiscale. Le Groupe Crédit Coopératif dont BTP Banque et Ecofi Investissement s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), sauf exceptions dûment justifiées examinées dans le cadre d’une procédure associant le Responsable de la Conformité. À partir du classement des principales juridictions réalisé par la coordination internationale Tax Justice Network mis à jour en 2019 de la liste des États et Territoires non Coopératifs (ETNC) établie par décret et de la liste noire OCDE des juridictions classées comme paradis fiscaux, des lignes directrices ont été mises en place, applicables aux actifs bancaires et financiers détenus par le Crédit Coopératif et ses filiales. Elles précisent la liste des pays exclus et des opérations concernées, ainsi que les situations pouvant conduire à une décision d’exception. Au 31 décembre 2019 cette liste est constituée de 66 pays. De plus, la méthodologie de notation ESG des sociétés par Ecofi Investissements prend en compte le niveau de responsabilité fiscale des sociétés en termes de politiques adoptées et de transparence fournie. Ecofi Investissements utilise les informations fournies par l’agence de notation ESG Vigeo Eiris, qui s’appuie également sur des ONG et des institutions internationales avec des compétences reconnues sur les enjeux de la transparence fiscale. Le poids du critère de responsabilité fiscale dans la notation des émetteurs est particulièrement élevé chez Ecofi Investissements, puisqu’il compose un des quatre critères de la « Touche Ecofi » représentative de nos valeurs qui pèse 30 % dans le calcul de la note globale ESG de chaque société. S’agissant des flux bancaires, plusieurs dispositifs de contrôle qui relèvent de la sécurité et de la déontologie ont été mis en place et sont détaillés dans la partie 9.7.2 du rapport de gestion relative à la lutte contre la corruption. Ces dispositifs permettent notamment de détecter les opérations atypiques, d’effectuer les examens nécessaires et les déclarations auprès du service Tracfin dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, le Groupe Crédit Coopératif paie ses impôts à 100 % en France, à l'exception des filiales Inpulse et Tise qui paient leurs impôts dans leur pays respectif c’est-à-dire en Belgique et en Pologne. Politique sectorielle En cohérence avec sa vocation et son histoire, le Crédit Coopératif finance les secteurs et les projets résolument ancrés dans l’économie réelle, qui apportent des réponses utiles à la construction d’une société durable, respectueuse des personnes et de leur environnement, et qui sont jugés viables d’un point de vue économique. La banque est attentive lors des différentes phases de l’instruction d’un projet, de l’entrée en relation à la décision de financement, à ce que l’objet du financement ou son bénéficiaire ne présentent pas un risque environnemental ou social manifeste. La réflexion menée pour mieux formaliser cette approche a donné lieu à la publication de lignes directrices précisant les règles de la banque vis-à-vis de certains secteurs sensibles et de pratiques d’entreprises controversées. Ainsi, 8 secteurs sensibles ou controversés n’ont pas vocation à être financés par le Crédit Coopératif et font l’objet d’une politique d’exclusion formalisée et communiquée à l’ensemble des métiers. Toutes les activités susceptibles de déroger à ces règles sont examinées au cas par cas. Ces lignes directrices sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’état des connaissances, de la réglementation, des meilleures pratiques observées sur les secteurs concernés, et du dialogue mené par le Crédit Coopératif avec ses parties prenantes.

76 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019