Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Organes d’administration, de direction et de surveillance 1

Cette retraite supplémentaire, est réversible, une fois liquidée, au profit du conjoint et des ex-conjoints divorcés non remariés au taux de 60 %. Ce régime, dont le financement est entièrement à la charge du Groupe BPCE, fait l’objet de deux contrats d’assurance auprès des compagnies d’assurance Quatrem et Allianz, avec un objectif de taux de couverture des engagements de 80 % pour les actifs et de 100 % pour les retraités bénéficiaires. Les charges supportées par l’entreprise consistent en la contribution de 32 % sur les rentes versées par l’assureur aux bénéficiaires. Le Crédit Coopératif n’a provisionné aucune somme aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages. Les directeurs généraux de banque Populaire bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire relevant de l’article 82 du Code général des impôts. Ainsi, la rémunération fixe est complétée d’une majoration spécifique de 20 % de la rémunération fixe permettant le versement d’une cotisation à la charge du Dirigeant, égale à 88 % de la majoration spécifique, dans un régime de retraite supplémentaire article 82. Ce régime fait l’objet d’un contrat assurance de groupe de retraite supplémentaire auprès d’Arial CNP assurances, qui a pour objet la constitution, par le versement de cotisations périodiques et le versement aux assurés, au terme de leur affiliation, d’un capital destiné Retraite des dirigeants exécutifs du Groupe BPCE ne bénéficiant pas du régime de retraite supplémentaire à prestations définies.

à compléter les revenus qu’ils percevront à la retraite. Selon les dispositions du contrat, l’assuré pourra opter, sous respect des dispositions contractuelles, pour le versement d’une rente viagère en lieu et place de la perception du capital. Le contrat prévoit également une garantie en cas de décès de l’assuré avant le terme de l’affiliation. L’affiliation à ce contrat entraîne l’ouverture d’un compte de retraite au nom du bénéficiaire, destiné à comptabiliser les droits individuels constitués par le paiement des cotisations périodiques. Ces cotisations sont investies sur le compte de retraite de l’assuré sur la base du montant brut duquel sont déduits les frais de gestion administrative ainsi que tout impôt, taxe, contribution ou cotisation applicables aux affiliations. Les cotisations sont égales à 17,6 % de la rémunération fixe (hors majoration) de l’assuré. Le contrat offre l’accès à deux types de supports : support en euros et support en unités de compte. L’assuré a le choix de différents modes de gestion du compte de retraite. Lorsque l’assuré n’est plus tenu d’être affilié au contrat, en raison de sa sortie de la catégorie des bénéficiaires, il peut soit conserver son compte de retraite, jusqu’au terme prévu pour son affiliation ou demander le transfert des droits individuels inscrits au crédit d’un compte de retraite sur un autre contrat d’assurance répondant aux critères prévues au contrat. Au terme de son affiliation au contrat, l’assuré peut faire le choix d’une sortie en capital ou en rente viagère.

40 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019