Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Organes d’administration, de direction et de surveillance 1

d’une délégation de pouvoirs, fonction des fonds propres du groupe et de sa capacité bénéficiaire, fixée à 35 millions d’euros sur sa seule signature et à 70 millions d’euros en signature conjointe. Au-delà de ces seuils, les décisions se prennent avec l’aval du Conseil d’administration dans le respect des allocations de risques définies par les politiques de BPCE. La coopérative a aussi mis en place un dispositif de consultation préalable avec avis consultatif individuel des administrateurs. Ce dispositif est organisé dans une logique sectorielle et l’appréciation des seuils de significativité pour l’analyse des dossiers date de janvier 2007. Sans remettre en cause les pouvoirs délégués à la Direction générale, il introduit une demande d’explication au Conseil d’administration des éléments qui auraient motivé que la Direction générale passe outre un avis défavorable des membres du Conseil d’administration consultés. En matière d’investissement, l’article 20-II des statuts de la banque dispose que le Conseil d'administration décide tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractère général de BPCE. Il décide, aussi, l'établissement, le transfert ou la fermeture de tous bureaux, agences ou succursales. Ces dispositions s’appliquent, aussi, aux éventuels désinvestissements. D’une façon générale, le Directeur général sollicite la consultation préalable du Conseil d’administration pour toute décision pouvant remettre en cause le modèle économique de la banque, le déploiement de son plan stratégique ou sa réputation. Le Directeur général sollicite le Conseil d’administration pour la mise en œuvre des mesures imposées par BPCE qui s’inscrivent dans le cadre des éléments relatifs à l’affiliation à BPCE en tant qu’organe central, et en ce y compris la convention du 18 novembre 2002. En matière de dépenses courantes, le Conseil d’administration considère qu’une charge présente un caractère significatif si elle excède 2,5 % du résultat net moyen du groupe Crédit Coopératif au cours des quatre dernières années, soit 1 million d’euros à date. Au-delà de ce seuil, l’aval du Conseil d’administration est sollicité si la dépense n’a pas été appréhendée de façon explicite dans le cadre d’un budget approuvé.

Le Directeur général exerce ses pouvoirs et attributions dans le respect des pouvoirs et attributions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration. Directeur général délégué et Dirigeant effectif, M. Jean-Paul Courtois, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans son domaine de compétence. Ces pouvoirs comportent, avec l’accord du Directeur général, la capacité de subdéléguer. Néanmoins, en matière de crédits et de garanties, les administrateurs sont consultés afin de rendre un avis consultatif pour les demandes de crédit dépassant les montants ci-dessous : 5 millions d’euros pour les contreparties notées jusqu’à 11 ; ● 8 millions d’euros pour les contreparties notées de 6 à 10 ; ● 10 millions d’euros pour les contreparties notées de 1 à 5, dans un ● encours global ne dépassant pas 5 % des fonds propres du Crédit Coopératif. générale La gouvernance de l’exécutif est organisée autour du Comité de direction générale. Ce Comité a en charge la mise en œuvre de la stratégie du Groupe Crédit Coopératif définie par le Conseil d’administration et la conduite des grands projets de transformation. Il assure également la bonne transmission d’information à tous les niveaux du Groupe Crédit Coopératif et engage les actions nécessaires à la bonne conduite des projets de transformation. Il comprend la Direction générale, la Direction générale déléguée, la Direction du réseau commercial, la Direction du développement, la Direction financière, la Direction des Ressources humaines, le Secrétariat général, la Direction de la stratégie et de la communication coopérative, la Direction des opérations, la Direction des Crédits, la Direction des Risques et de la Conformité, les présidents de directoire de BTP Banque et d’Ecofi Investissements. Les délégués généraux du réseau Crédit Coopératif et la Direction de l’Audit interne sont considérés comme invités permanents au Comité de direction générale. Organisation de la Direction 3.3.3 statuer sur les comptes de l’exercice social précédent et le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ou sur une plateforme de vote en ligne. Les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes non exprimés, à compter des Assemblées générales 2020. Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, après approbation de BPCE SA, à apporter aux statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractère, l’objet ni la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement de parts régulièrement décidé et effectué.

3.4

Les Assemblées générales

Mode de convocation 3.4.1 Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi, notamment, les parts étant nominatives, la convocation peut être faite par lettre ordinaire adressée à chaque sociétaire ou par courrier électronique après accord du sociétaire. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l’envoi de la lettre de convocation et la date de l’Assemblée est de quinze jours au moins.

3.4.2

Les différentes formes

d’Assemblée

Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour

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