Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 3

2.5

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions

réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

À l’assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention relative au maintien des encours de BNDA Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA et Président du Comité d’Audit de la BNDA. Nature et objet : Le maintien des encours en vigueur vis-à-vis de la BNDA a été autorisé par le Conseil d’administration du 18 septembre 2019. Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l’identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu’au 30 septembre 2020. Les lignes d’autorisation de crédit et d’engagement par signature ont été maintenues. Les modalités de ces lignes sont les suivantes : Autorisation moyen long terme pour un montant de 8 M € , reste inchangé ● Autorisation court terme pour un montant de 3,5 M € , réduite à 2,2 M € ● Engagement par signature pour un montant de 20 M € réduit à 7 M € ● L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE

Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 24 janvier 2019. Elle concerne différentes lignes de financement par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 3,85 M € . Les lignes de financement ont été maintenues jusqu’à leur échéance. Le Conseil du 24 janvier 2019 a autorisé le renouvellement des lignes de crédits consentis à la filiale jusqu’à fin avril 2019 pour un montant de 15,56 M € . La contre-garantie s’élève à 1,28 M € et le Crédit Coopératif détient 6,27 M € au titre de sa participation au capital de la TISE. L’engagement total de la banque est de 23,1 M € . L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 11 574 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019