Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT FINANCIER ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2019

RAPPORT DE GESTION

4.7

Charges générales d’exploitation

Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 20 200 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 544 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 15 655 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 5 320 milliers d’euros dont 4 522 milliers d’euros comptabilisés en charge et 798 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 062 milliers d’euros au 30 juin 2019.

Exercice 2019

Exercice 2018

en milliers d’euros

Charges de personnel

(163 913)

(164 882) (14 732) (131 307) (146 039)

Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)

(16 023) (94 267)

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

Autres frais administratifs

(119 979) (283 892)

3

TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (310 920) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 522 milliers d’euros (1) (contre 3 439 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 485 milliers d’euros (contre 1 530 milliers d’euros en 2018).

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.

4.8

Gains ou pertes sur autres actifs

Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

Exercice 2019

Exercice 2018

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

945

3 034

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Autres gains ou pertes sur actifs TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

945

3 034

173

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019