Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Article 36 : Assemblée générale extraordinaire

Nouvelle rédaction

Ancienne rédaction

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; toute abstention exprimée en assemblée ou dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.

Le reste de l'article est inchangé

Vingt-et-unième résolution

Modification du quorum de la convocation de l'Assemblée spéciale des porteurs de parts C L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l'article 37 en le complétant par les mots en caractère gras comme suit :

Article 37 : Assemblées Spéciales des porteurs de parts

Nouvelle rédaction

Ancienne rédaction

Les Assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers, et sur deuxième convocation, le cinquième des parts ayant droit de vote.

Les Assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers, et sur deuxième convocation, le cinquième des parts ayant droit de vote. S'agissant de l'Assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, celle-ci ne délibère valablement que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des parts. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.

Le reste de l'article est inchangé

Vingt-deuxième résolution

Simplification du suivi de la vie sociale L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 44 en le complétant par les mots en caractères gras comme suit :

Article 44 : Paiement de l'intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d'associés et des certificats coopératifs d'investissement

Nouvelle rédaction En cas de radiation, le sociétaires radié perd son droit au paiement de l'intérêt aux parts à la date d'effet de la décision du conseil d'administration.

Ancienne rédaction

Le reste de l'article est inchzngé

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019