Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DE GESTION

Éléments complémentaires 2

Dix-neuvième résolution Modifications concernant les salariés du Crédit Coopératif

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les article 9 et 15 en les complétant par les mots en caractère gras et en supprimant les mots soulignés comme suit :

Article 9 : Emissions de parts sociales

Nouvelle rédaction

Ancienne rédaction

Conformément à l’article L. 228-11 du code de commerce, le Conseil d’Administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), sans droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques. Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

Conformément à l’article L. 228-11 du code de commerce, le Conseil d’Administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), sans droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques ou un fonds commun de placement entreprise souscrit par les salariés du groupe Crédit Coopératif . Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

Le reste de l'article est inchangé

Article 15 : Nomination des administrateurs représentant les salariés - Durée des fonctions

Nouvelle rédaction

Ancienne rédaction

Les administrateur élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail du Crédit Coopératif avec une ancienneté de deux ans minimum , à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, ou de membre du comité social et économique.

Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société.

Le reste de l'article est inchangé

Vingtième résolution

Harmonisation des statuts avec la règlementation L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les articles 15, 17, 20, 22, 35 et 36 en les complétant par les mots en caractère gras et en supprimant les mots soulignés comme suit :

Article 15 : Nomination des administrateurs représentant les salariés - Durée des fonctions

Nouvelle rédaction

Ancienne rédaction

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par les articles du Code du travail. Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société.

Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire.

Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, ou de membre du comité social et économique.

Le reste de l'article est inchangé

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019