Groupe Crédit Coopératif - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DE GESTION

Gestion des risques 2

9.7.2 Suivi des risques de non conformité Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en : disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif ● mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non conformité ; s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, ● l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer. La maitrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du groupe. Au Crédit Coopératif, le département Conformité est composé de trois collaborateurs placés sous la responsabilité de la Directrice de la Conformité. Il comprend 2 domaines : la conformité des services d’investissements ; ● la conformité bancaire et assurance incluant la protection de la ● clientèle. En 2019, les travaux ont porté sur la refonte du corpus procédural dans le cadre d’un projet piloté au niveau de la Direction Générale du Crédit Coopératif. Ces procédures font l’objet d’une validation par les contrôles de second niveau dont la Conformité en fonction des thématiques des procédures. Le département a procédé également à la mise à jour de l’ensemble de ses procédures de conformité. Le Code de Conduite et d’Ethique du Groupe BPCE a été déployé avec des actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs. De même, des actions de formations ont été réalisées à destination du réseau commercial sur les nouveaux parcours de commercialisation des produits financiers du Groupe BPCE. La corruption, qui se définit comme l’agissement par lequel une personne propose ou consent un avantage indu à une personne en échange d’un acte relevant de la fonction de cette dernière, est un comportement frauduleux, contraire à l’éthique et passible de lourdes sanctions pénales et administratives. Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances. Dans ce cadre, il a renouvelé, en 2012, la signature du global compact (pacte mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ». Les dispositifs de prévention de la corruption La prévention de la corruption fait partie des dispositifs de sécurisation financière des activités du Groupe, et, notamment : à travers la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du ● terrorisme, la lutte contre la fraude, la surveillance des personnes politiquement exposées, le respect des embargos ; Les engagements du Groupe contre la corruption (article 17 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 « Sapin 2 ») 9.7.3

le respect par les collaborateurs des règles de déontologie et ● d’éthique professionnelles en appliquant les politiques de prévention des conflits d’intérêts, le respect des politiques de cadeaux, avantages et invitations, les principes de confidentialité et de secret professionnel. Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du Groupe ; la vigilance apportée aux contributions politiques ou à des agents publics, ● les donations, le mécénat et le sponsoring, ainsi que le lobbying ; l’encadrement des relations avec les intermédiaires et les apporteurs ● d’affaires : contrats standardisés dans le Groupe décrivant les prestations et obligations réciproques et fixation contractuelle des rémunérations ; une cartographie d’exposition aux risques de corruption des activités ● des entités du groupe régulièrement mise à jour et complétée en 2019 d’une cartographie d’exposition des catégories d’achats au risque de corruption ; une formation réglementaire relative aux règles de l’éthique ● professionnelles et de lutte contre la corruption sous forme d’e-learning, obligatoire pour tous les nouveaux entrants et les personnels des métiers les plus exposés ; Un dispositif de recueil d’alertes est à la disposition des collaborateurs et intégré au règlement intérieur. Une procédure de mise en oeuvre de la faculté d'alerte professionnelle et de recueil des signalements est mise à disposition des collaborateurs et des prestataires externes et occasionnels. Le Groupe dispose par ailleurs d’un corpus étendu de normes et procédures encadrant de manière générale la stricte séparation des fonctions opérationnelles et de contrôle incluant notamment : un système de délégations en matière d’octroi de crédit ; ● un encadrement de la connaissance client et des diligences de ● classification et de surveillance des clients. Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des outils d’alertes, de détection et des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif. BPCE et le Crédit Coopératif disposent également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne groupe relatif à l’information comptable s’appuie sur une filière de révision comptable structurée qui vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit. Ce dispositif de contrôle participe au plan de prévention et de détection de fraude et aux faits de corruption ou de trafic d’influence. Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne groupe et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents. Ces chartes s’imposent aux affiliés maisons mères, dont le Crédit Coopératif et à toutes les filiales de BPCE. Enfin, des travaux sont en cours avec BPCE Achats et Natixis en vue de déterminer des règles d’évaluation communes des fournisseurs du groupe dans le cadre de la lutte contre la corruption. En 2020, un dispositif de KYS sera opérationnel comportant des règles d’évaluation des fournisseurs du groupe en fonction de leur exposition au risque de corruption notamment lié à la catégorie d’achats.

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