Groupe BPCE // Pilier III 2021

RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

EDA Selcodis

Par deux assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis et deux autres établissements bancaires pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus de fournir une garantie à EDA et la rupture de différents concours. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation.

Natixis considère l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremption et les a déclarées éteintes. En janvier 2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement. L’arrêt a été rendu le 24 juin 2020. La Cour d’Appel a écarté la péremption des instances en cours. Il a été décidé de ne pas former de pourvoi en cassation. La remise au rôle a eu lieu en mars 2021 pour reprise de l’action au fond. La procédure suit son cours.

Fondation MPS

En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros.

Natixis estime ces accusations non fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. Le 20 décembre 2021 un accord a été signé (prévoyant notamment le versement par Natixis de 922 221,30 euros) et la demanderesse a accepté de renoncer à son action. Le dossier est terminé.

Fonds à formule

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Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelles et plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration.

Natixis IM International a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’État. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a réformé la décision de la commission des sanctions en ramenant la sanction à 20 millions d’euros. L’avertissement a été maintenu. Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. La procédure suit son cours.

Société Wallonne du Logement

payées si le swap antérieur n’avait pas été résilié. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation de Belgique le 22 juin 2018. La SWL a engagé en février 2019 une procédure de renvoi devant une Cour d’appel. Le 22 avril 2020, la Cour d’appel de Liège a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à verser à la SWL une somme correspondant à la différence entre le coût résultant de l’exécution du contrat de swap litigieux et les sommes qui auraient été réglées si le swap antérieur n’avait pas été résilié, outre les intérêts au taux légal. Natixis s’est pourvue en cassation contre cette décision. Un accord a été signé le 27 décembre 2021 mettant fin au dossier.

La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de swap conclue entre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 28 novembre 2014. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de swap sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été

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RAPPORT SUR LES RISQUES PILIER III 2021 | GROUPE BPCE