Groupe BPCE // Pilier III 2021

10 RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

Dépôt de plainte pénale coordonnée par l’ADAM

Le tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement rendu le 24 juin 2021, a condamné Natixis, jugeant insuffisante l’information portée par ledit communiqué de presse du 25 novembre 2007, et plus précisément les risques auxquels la banque se trouvait exposée à l’époque en raison de la crise des subprimes. Il a prononcé une peine d’amende de 7,5 millions d’euros. Les parties civiles se sont vues quant à elles allouer une indemnité globale de l’ordre de 2 millions d’euros. Natixis, qui considère n’avoir commis aucune infraction, a fait appel de ce jugement, le tribunal correctionnel de Paris n’ayant pas tenu compte des arguments présentés lors de l’audience.

En mars 2009, une enquête préliminaire a été ordonnée par le Parquet de Paris suite à une plainte d’actionnaires minoritaires de Natixis coordonnée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Du fait de la constitution de partie civile des plaignants, une information judiciaire a été ouverte en 2010. Le 14 février 2017, Natixis a été mise en examen du chef d’informations fausses ou trompeuses à raison de deux communiqués diffusés au second semestre 2007, au début de la crise des subprimes. À l’issue de cette information judiciaire, un renvoi en jugement a été décidé par ordonnance du 28 juin 2019. Ce renvoi ne concerne que l’un des deux communiqués, diffusé le 25 novembre 2007, s’agissant des précisions apportées sur les risques auxquels Natixis se trouvait exposée à l’époque, en raison de la crise des subprimes. Le second communiqué fait l’objet d’un non-lieu.

Dossier MMR

solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscription notamment pour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre 2018. Un pourvoi a été formé par MMR Investment Ltd. Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MMRI.

Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars US de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier

Titrisation aux États-Unis

Natixis Real Estate Holdings LLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusations de fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décision au fond.

Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Deux d’entre elles ont été rejetées car prescrites, et les appels par les demandeurs ont également été rejetés. Quant à la seule action en cours actuellement qui porte sur une demande d’environ 820 millions de dollars US, Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir.

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