Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017

validité de la présente délégation. prévu par des résolutions de même nature qui pourraient mixte du 7 juin 2016 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de prévu au paragraphe 2de la 9 e résolution de l’assembléegénérale la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global Le conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de présente délégation,sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires commerce. L’assemblée générale décide que le conseil d’administrationaura notamment pour approuver l’évaluation des apports et, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, susceptibled’être réalisées immédiatementou à terme en vertu de montant nominal maximum des augmentations de capital tous frais, charges et droits sur les primes, et procéder aux concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer modificationscorrélativesdes statuts. pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente La délégationainsi conférée au conseil d’administrationest valable pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par assemblée. L’assemblée générale met fin, avec effet immédiat, l’assemblée générale mixte du 18 juin 2015, par sa 21 e  résolution. autres) social par incorporation de primes, réserves, bénéficesou (Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de conformémentaux dispositionsde l’article L. 225-130du Code de avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administrationet commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1. compétence pour décider l’augmentation du capital social, en subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa appréciera,par incorporationde primes, réserves, bénéfices ou une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou maximal des augmentations de capital susceptibles d’être l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal réalisées àce titre ne pourra dépasser400 millions d’euros ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente 2. de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous délégation de compétence, délègue à ce dernier, avec faculté pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles capital social sera augmenté, arrêter la date, même portera effet, porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au ■ montant dont le nominal des actions existantes composant le capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le décider, encas de distribution d’actionsgratuites : ■ que les droits formant rompus ne seront pas négociables - et que les actions correspondantes seront vendues ; les Seizième résolution ■ notammentde :

titulaires des droits dans les conditionsprévues par la loi et sommes provenant de la vente seront allouées aux la réglementation, bénéficierontde ce droitdès leur émission, d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double que celles de ces actions qui seront attribuées à raison - compte l’incidenced’opérationssur le capital de la société, de procéder à tous ajustements destinés à prendre en - notamment en cas de modification du nominal de l’action, autre opérationportant sur les capitaux propres, et fixer les tous autres actifs, d’amortissementdu capital, ou de toute préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la d’augmentation de capital par incorporation de réserves, regroupement de titres, de distribution de réserves ou de d’attribution gratuite d’actions, de division ou de d’imputer sur un ou plusieurs postes de réserves - disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante, de constater la réalisation de chaque augmentation de - statuts, capital et de procéder aux modifications corrélatives des prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles d’une manière générale, de passer toute convention, - de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits à l’émission et au service financier des titres émis en vertu à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 juin met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la 2015, parsa 22 e résolution. Cette délégationest donnée pour une période de vingt-sixmois 3. qui y sont attachés ; préférentiel de souscriptionau profit deces derniers) adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit donnant accès aucapital de la sociétéréservée aux majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de d’administration et du rapport spécial des commissaires aux après avoir pris connaissance du rapport du conseil articles L. 225-129-6et L. 225-138-1 du Code de commerce, et, comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des social parémission d’actions ou de valeursmobilières (Délégation de compétencen vue d’augmenter le capital travail : d’autre part, à celles des articles L. 3332-1et suivants du Code du subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa délègue au conseil d’administration, avec faculté de 1. compétence pour décider l’augmentation du capital social, en 150 millions d’euros, par l’émission d’actions ou de valeurs une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou mobilièresdonnant accès au capital de la société, réservée aux du travail permettrait de réserver une augmentation de capital autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code Groupama SAou du groupe Groupamaconstituépar la société dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de donnant accès aucapital, Dix-septième résolution ■

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