Groupama - Document de référence 2016

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Devoir de réserve : informationconfidentielle (h) Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunionsdu conseil d’administrationet des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs doivent en particulierconserver le secret à l’égard des informations répondant à la définition des informations financières, ou autres susceptiblesd’intéresserles tiers et notammentles concurrentsde la société ou du Groupe, ou présentantun caractèreconfidentielet données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur mission touteinformation confidentielle. financières portant sur des sociétés cotées ou des titres de sociétés cotées réalisées par les administrateurs,dès lors que ces Le présent paragraphe contient les règles déontologiquesvisant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations derniers détiennentou ont accès, au titre de leurs fonctions, à une information privilégiée portantsur ces sociétésou ces titres. Rappel du cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaire et financier et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers(AMF). Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute informationprivilégiéeconcernantune société ou un titre coté en Bourse, qui n’est pas connue du public et qui peut avoir une influence significative sur le cours de Bourse de ce titre, doit être gardée comme strictement confidentielle et ne peut être compte propre ou compte d’autrui. utilisée ni communiquée aux fins de passer des ordres, directement ou indirectement, sur le marché boursier, pour sanctionnés (peined’emprisonnement et amende). Les manquements aux règles en la matière sont pénalement dont la violation expose son auteur à des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au Le Règlementgénéral de l’AMF contient des interdictionssimilaires décuple du montant desprofits éventuellementréalisés. portées à la connaissance des administrateurspar voie de notes du SecrétariatGénéral. Les évolutions législatives et réglementaires significatives seront Toute personne détenant dans le cadre de ses fonctions une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d’une société cotéeou des titres d’une sociétécotée. QUELSSONTLESTITRESCONCERNÉS ? Il s’agit de tout instrument financier admis sur un marché réglementé : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments financiers àterme. Prévention du risque de délit d’initié (i) Définitions QUI PEUTÊTRECONSIDÉRÉCOMMEUN « INITIÉ » ?

informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sans qu’il puisse leur opposer le secret des affaires, les administrateurs ayant une obligation de confidentialité. Les demandes de documents et d’informations des administrateurs sont adressées au Secrétaire Général qui les d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil transmet au Directeur Général et au Directeur Général Délégué. La liste des documents demandés par les administrateursfait l’objet d’administration la plus proche ; cette liste est reprise dans le procès-verbal deladite réunion. Pour des raisons de confidentialité, le Président ou le Directeur Général ou le DirecteurGénéral Délégué pourra juger préférablede mettre les documents demandés à la disposition des administrateurs ausiège de la société. S’il estime que la demande d’information excède la mission de l’administrateur ou est susceptible de soulever un problème de conflit d’intérêts, le Président ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, après en avoir informé l’administrateur concerné, peut consulter préalablement à toute réponse, le Président du comité d’auditet des risques pourrecueillir sonavis. Actions àtitre personnel (f) Il est souhaitable que chaque administrateur détienne l’équivalent d’au moins une (1) action. Le cumul de mandats (g) conseil d’administration des mandats d’administrateur, de Président, de Président du conseil d’administration, de Directeur Les candidatsaux postes d’administrateursont tenus d’informer le Général, de membre du conseil de surveillanceet de directoire, de Président de directoire et de Directeur Général unique qu’ils exercent dans d’autres sociétés ayant leur siège social en France et ce, aux fins de permettre au conseil d’administration,assisté du comité des rémunérations et des nominations, de vérifier que les candidats, s’ils venaient à être élus, respectent les limitations de cumul telles queprévuespar le droit français. Les administrateurs sont tenus d’informer le conseil de leur nomination en qualité d’administrateur,de Président, de Président du conseil d’administration,de Directeur Général, de membre du conseil de surveillance et de directoire, de Président de directoire social en France dans un délai de cinq jours à compter de leur nomination. et de Directeur Général unique dans des sociétés ayant leur siège Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue de l’établissementdu rapportde gestion.

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