Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Transactions avec les parties liées

Chaque entreprise du Groupe : désigne une personne en charge de la fonction clé de ❯ « vérification de la conformité » dont le nom est porté à la connaissance de l’ACPR ou un responsable conformité selon qu’elle soit assujettie ou non à Solvabilité 2 ou à toute législation/réglementation équivalente ; rédige sa propre politique de conformité à partir de la politique ❯ de conformité Groupe en l’adaptant dans le respect du principe de proportionnalité ;

mets en œuvre la politique de conformité ainsi rédigée. ❯ La politique de conformité Groupe est revue a minima tous les 12 mois par les instances qui l’ont approuvée et mise à jour à chaque fait générateur d’importance. Au titre de l’année 2021, la politique de conformité Groupe a été actualisée afin de notamment renforcer la procédure d’alerte du conseil d’administration.

3.5

TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées sont présentées en note 45 sur les parties liées de l’annexe des comptes combinés de l’exercice 2021 audités par les commissaires aux comptes.

3.6

CONTRATS IMPORTANTS

Au cours des deux derniers exercices, Groupama Assurances Mutuelles et les entités du Groupe n’ont pas conclu de contrats importants avec des tiers, autres que ceux conclus dans le cadre normal de leurs affaires, conférant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe constitué de Groupama Assurances Mutuelles et des entités du Groupe. En revanche, des conventions importantes lient Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales Groupama. Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services. Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée à différentes reprises, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelles et à organiser la solidarité financière entre elles. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions CONVENTION PORTANT DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE SOLIDARITÉ 3.6.1

utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, la convention comporte principalement trois volets : Les instructions de l’organe central La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructions qui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe central pour remplir ses missions. Les audits La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance. Des audits peuvent également, être réalisés, dans certaines conditions, en cas de perte enregistrée par une caisse régionale ou en cas de non-respect par une caisse régionale d’une instruction émise par Groupama Assurances Mutuelles. Le dispositif de solidarité financière Le nouveau dispositif, mis en place dans le cadre de Solvabilité 2, institue une garantie mutuelle entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Il a été précisé en 2020 que le mécanisme de solidarité financière pouvait être déclenché dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie. La durée de la convention a été fixée à 10 ans afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention.

63 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES