Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Procédures de contrôle interne

3.4

PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE

3.4.1

ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE

relatives au dialogue social, au développement des ressources humaines (diversité et non-discrimination…), aux contrats de travail, à la formation professionnelle, à la médecine du travail, à la production et à la transmission de statistiques, de rapports légaux… ; les activités de type « Centre de services partagés » pour assurer ❯ l’ensemble des opérations de la paye et à l’administration du personnel pour 8 entreprises du Groupe dont Groupama Assurances Mutuelles. Par ailleurs, la DRH Groupe réalise sur le périmètre consolidé, les travaux à caractère social relevant des obligations de transparence et de reporting extra-financier de la loi Grenelle II (publication dans le rapport de gestion d’informations relatives aux conséquences sociales – organisation du travail, relation sociales, diversité…). À noter qu’après audit et vérification par les commissaires aux comptes Groupama a obtenu au titre de 2021 (comme l’année précédente) l’attestation de présence, ainsi que l’avis de sincérité. Le contrôle interne est un dispositif que le Groupe met en œuvre pour garantir : l’application des instructions et des orientations fixées par la ❯ direction générale ; la conformité aux lois et règlements, des règles de place et des ❯ Codes de bonne conduite relatifs aux activités exercés par le Groupe ; le bon fonctionnement des processus et règles internes de ❯ chaque entreprise, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs du Groupe ; la fiabilité des informations financières ; ❯ la maîtrise des risques de toute nature auxquels chaque ❯ entreprise est exposée ; et d’une façon générale, contribuer à la maîtrise de ses activités, ❯ à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Au-delà du respect des obligations réglementaires, la mise en œuvre d’un système de contrôle interne constitue pour Groupama un enjeu stratégique essentiel à la préservation de ses intérêts, de ses clients, partenaires, sociétaires et actionnaires et de son personnel, voire de son existence en cas d’évènement majeur. Dans ce contexte, les principes généraux, les objectifs et l’organisation du contrôle interne du Groupe et de Groupama Assurances Mutuelles ont été définis dans une politique validée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles en 2018. Cette politique constitue pour les entités du Groupe la référence commune à respecter dans le déploiement de leurs démarches de contrôle interne. ORGANISATION DU CONTRÔLE 3.4.2 INTERNE AU NIVEAU DU GROUPE

Stratégie 3.4.1.1 Groupama Assurances Mutuelles est l’organe central de Groupama. À ce titre, elle a en charge la définition de la stratégie du Groupe, ainsi que la coordination de sa déclinaison dans les entreprises : les axes stratégiques à moyen et long terme du Groupe sont ❯ déterminés par les instances dirigeantes ; ils sont déclinés à court et moyen terme, selon un processus ❯ groupe de Planification Stratégique Opérationnelle (« PSO »). La PSO consiste à élaborer pour chaque entité des comptes prévisionnels de résultats sociaux, des comptes IFRS et des résultats analytiques par métier. Elle se décline en plans d’actions opérationnels portant sur des objectifs de performance annuels, et constitue ainsi la trajectoire pour la période du plan et les éléments de référence groupe de pilotage des entités. Le plan stratégique est défini pour une période de 3 ans. Sur le périmètre France, la consolidation nationale des objectifs est validée par les instances exécutives du Groupe. À l’international, chaque filiale élabore sa PSO au même titre que les autres entités du Groupe, soumis pour validation à la direction des filiales internationales et à la direction générale du Groupe. Ressources humaines (RH) 3.4.1.2 Les missions de la DRH Groupe recouvrent 3 champs principaux : les activités corporate : mise en œuvre des politiques Groupe, ❯ animation des réseaux RH, support et conseil aux entreprises et dialogue social Groupe avec le comité d’entreprise européen, le comité de Groupe et l’UDSG (Unité de Développement Social Groupama), dans un contexte d’organisation du Groupe où chaque entreprise (une quarantaine) est dotée, sous l’autorité d’un Directeur général, d’une direction des ressources humaines en charge de la gestion des RH et des relations sociales. Pour favoriser la mise en place des politiques corporate et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et de conformité, la DRH Groupe s’appuie sur un comité opérationnel RH constitué des DRH des entreprises France du Groupe (Groupama Assurances Mutuelles, filiales et caisses régionales) ; La DRH Groupe a également en charge les relations sociales de l’UES (Unité Économique et Sociale) dans le but de piloter l’ensemble des processus d’information / consultation relatif aux projets et activités des entreprises qui la composent (Groupama Assurances Mutuelles, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Groupama Supports et Services, Gan Assurances) ; les activités liées à la DRH de l’« entreprise » Groupama ❯ Assurances Mutuelles pour assurer le contrôle interne visant à la bonne application des lois et règlements relatifs au domaine social : respect des obligations légales et conventionnelles

56 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES