Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE État des délégations de compétence et de pouvoirs

3.1.7.2

Conflits d’intérêts au niveau

conseil d’administration et/ou du comité concerné lorsque ce sujet est évoqué, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Il n’a pas été identifié d’autre conflit d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1 et leurs intérêts privés et/ou professionnel. Absence de contrats de service 3.1.7.3. À la date d’enregistrement du document d’enregistrement universel, il n’existe aucun contrat de service liant les membres des organes d’administration et de direction à la Société ou l’une quelconque de ses filiales.

des organes d’administration Le secrétariat général de la Société est en charge de vérifier la survenance d’éventuels conflits d’intérêts entre les devoirs des personnes visées au point 3.1 et leurs intérêts privés et/ou professionnels. Il est précisé que le règlement intérieur, dans son article 4.2.4 rappelle les devoirs de loyauté de l’administrateur et les règles de prévention des conflits d’intérêts. Dans ce cadre, un administrateur ayant déclaré être en conflit d’intérêts sur un dossier particulier, n’assiste pas aux débats du

3.2

ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE

ET DE POUVOIRS

Depuis sa transformation en caisse nationale de réassurance compétence ou de pouvoirs en vue de l’émission de titres de mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions de capital. Groupama SA ont été annulées. Il ne peut y avoir de délégations de RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS 3.3

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES VERSÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES Depuis le 7 juin 2018, date du changement de forme sociale de la Société, le conseil d’administration est notamment composé de 9 administrateurs représentant les caisses régionales Groupama et 4 administrateurs indépendants. Les administrateurs représentant les caisses régionales (à l’exception du Président qui perçoit une rémunération) reçoivent des indemnités, et les administrateurs indépendants perçoivent des rémunérations, en application de l’article R. 322-120-3 du Code des assurances. L’assemblée générale du 7 juin 2018 a décidé du montant maximum de 520 000 euros pouvant être alloué annuellement à titre d’indemnités et remboursement de frais aux administrateurs représentant les caisses régionales. L’assemblée générale a par ailleurs fixé à 370 000 euros le montant maximum annuel des rémunérations brutes pouvant être allouées aux administrateurs indépendants. L’ensemble des indemnités, rémunérations et remboursement de frais versés en 2021 figurent dans le tableau ci-dessous, en montants bruts. Sur une enveloppe de 890 000 euros d’indemnités et de rémunérations hors rémunération du Président, la somme globale de 700 546 euros a été versée. Il est également précisé que certains administrateurs de Groupama Assurances Mutuelles ont perçu en 2021, en leur qualité de membres de conseils d’administration de sociétés filiales de Groupama Assurances Mutuelles, des rémunérations, dont le détail est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Depuis l’ordonnance du 27 novembre 2019 et la mise à jour du Code AFEP-MEDEF de janvier 2020, Groupama Assurances Mutuelles n’émettant pas des actions cotées sur un marché réglementé, les obligations d’informations relatives aux rémunérations de ses dirigeants, sont celles prévues par l’article R. 322-55-1-I du Code des assurances. Ces informations sont complétées par les informations sur les rémunérations des dirigeants figurant en annexe des comptes combinés (note 38.3) et en annexe des comptes annuels (note 24), en application des normes comptables applicables au Groupe. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux relève de la responsabilité du conseil d’administration et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations et des nominations.

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