Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Environnement réglementaire

Les dispositifs LCB/FT des filiales internationales peuvent varier en fonction de la législation nationale et, pour celles établies dans l’Union européenne, en fonction des modalités de transposition des directives sur le sujet. Dans les groupes, la réglementation française fait obligation aux sociétés mères de définir au niveau du groupe une organisation et des procédures internes tenant compte de l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) et de veiller à ce que cette organisation et ces procédures soient déclinées par leurs filiales internationales, en tenant compte de leurs spécificités et des risques de BC-FT auxquelles elles sont exposées. Les entreprises assujetties du Groupe, dont les entreprises d’assurance, sont soumises aux obligations d’évaluation de leurs risques de BC-FT, de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes. Elles doivent être dotées d’outils et de dispositifs de contrôle appropriés, ainsi que de moyens matériels et humains suffisants pour permettre la mise en œuvre effective de ces obligations. Le dispositif de supervision et de sanctions des professionnels assujettis a été renforcé. En France, l’ACPR est chargée de contrôler le respect de ces obligations pour le secteur financier et dispose d’un pouvoir de sanction. Au-delà des normes comptables nationales auxquelles sont soumises chacune des entités du Groupe, le Groupe applique depuis 2005 pour les besoins de l’établissement des comptes combinés les dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards » – IFRS) et interprétations applicables à la clôture des comptes telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont les principales modalités d’application par Groupama Assurances Mutuelles sont décrites dans l’annexe aux comptes combinés (voir au paragraphe 7.1.6-point 2 du présent document d’enregistrement universel). Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales. Les filiales, co-entreprises et entreprises associées du périmètre de consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. En revanche, aucune norme IFRS ne traite spécifiquement des modalités d’agrégation des comptes des entités constituant le pôle mutualiste (caisses locales et caisses régionales). Le Groupe a donc adopté les règles de combinaison définies à la section VI du Règlement n° 2000-05 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances et des institutions de NORMES COMPTABLES 8.3.5

prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou par le Code rural. Ce choix a été fait en application des critères de jugement de l’article 10 de la norme internationale « IAS 8 » (sur la sélection et l’application des méthodes comptables en l’absence d’une norme ou d’une interprétation spécifiquement applicable), en raison des caractéristiques du pôle mutualiste de Groupama. Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et son amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative », le Groupe a choisi de différer leur application conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1 er janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance qui remplacera l’actuelle norme IFRS 4 a été adoptée en novembre 2021 par l’Union européenne avec, par rapport aux dispositions de la norme et ses amendements publiés par l’IASB en mai 2017 et juin 2020, une dérogation optionnelle sur l’exigence de cohortes annuelles dans certains cas spécifiques. Les travaux d’identification des problématiques de mise en œuvre de cette norme et son impact potentiel sur les états financiers combinés sont actuellement en cours. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9 et tiennent compte du report de la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 des normes IFRS 17 et IFRS 9. Au-delà des réglementations spécifiques à l’assurance ou au secteur financier, les entités du Groupe doivent se conformer, comme tout agent économique, aux réglementations générales applicables dans le pays où elles exercent leurs activités. En particulier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » impose aux grandes entreprises de se doter d’un dispositif de prévention, de détection et de gestion des risques de corruption et de trafic d’influence en France ou à l’étranger, sous peine de sanctions administratives ou pénales. L’Agence Française Anticorruption émet des guides et recommandations à l’intention des acteurs assujettis. À ce titre, le Groupe a mis en place un programme anticorruption intégrant notamment une cartographie des risques, une procédure d’évaluation de clients et des tierces parties, un dispositif de contrôle et de formation, ainsi qu’un Code de conduite, intégrant un dispositif d’alerte éthique, destiné aux collaborateurs. AUTRES RÉGLEMENTATIONS 8.3.6

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES