Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Environnement réglementaire

8.3

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Le Groupe et Groupama Assurances Mutuelles exercent principalement des activités d’assurances, lesquelles sont soumises à une réglementation spécifique et à un contrôle par des autorités de contrôle dans chacun des pays où elles sont exercées. Le siège social de Groupama Assurances Mutuelles, société tête du groupe Groupama, étant en France, et les caisses régionales et les principales filiales du Groupe étant également basées en France, le Groupe est principalement contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Certaines entités exercent une activité soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Compte tenu de l’implantation des entités du Groupe, majoritairement en France et dans des pays de l’Union européenne, la réglementation des activités d’assurance du Groupe est essentiellement d’origine communautaire. Les pays non communautaires ont également adopté des réglementations spécifiques à l’assurance. Ces réglementations portent essentiellement sur l’agrément des entreprises d’assurance, les règles de solvabilité et le contrôle de leur respect et des niveaux de fonds propres, la distribution des produits d’assurance. L’objectif de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, est « d’améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la supervision, d’accroître l’intégration des marchés et de renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens ». Dans ce régime, appelé « Solvabilité 2 », il incombe aux assureurs de prendre en compte tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques efficacement. De surcroît, les groupes d’assurance sont désormais supervisés par un « superviseur de groupe » dans le but de mieux superviser le groupe dans son ensemble. Le groupe Groupama est supervisé par l’ACPR. L’un des principaux objectifs de la directive Solvabilité 2 est d’établir un système de solvabilité qui soit plus adapté aux risques effectifs qui pèsent sur les compagnies d’assurance. C’est pourquoi, Solvabilité 2 s’attache non seulement à un calcul d’exigence de capital mais également au système de gouvernance, à la gestion des risques, à l’évaluation des risques et de la solvabilité via l’ORSA, au contrôle interne, à l’audit interne et à la fonction actuarielle. Ainsi, Solvabilité 2 se fonde sur une structure à 3 piliers, semblable à celle des accords de Bâle 2 pour les activités bancaires : Pilier 1 : exigences quantitatives en termes de provisions ❯ techniques, de capital de solvabilité requis, d’éléments éligibles ; Pilier 2 : surveillance prudentielle par les autorités de contrôle, ❯ surveillance de la gouvernance, du contrôle interne et du risque ; Pilier 3 : information publique en vue d’améliorer la discipline de ❯ marché. RÈGLES EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ 8.3.1

En termes d’exigences quantitatives dans le cadre du Pilier 1, Solvabilité 2 fixe deux niveaux de prudence : le MCR (Minimum Capital Requirement) qui correspond à ❯ l’exigence de capital minimal, soit le montant de fonds propres que l’organisme doit détenir en permanence, sous peine d’une action immédiate de l’autorité de contrôle susceptible d’entraîner un transfert du portefeuille. Le MCR est calculé trimestriellement ; le SCR (Solvency Capital Requirement) qui représente l’exigence ❯ de capital. Pour déterminer le SCR, il convient de calculer l’impact sur les fonds propres de fin d’année d’un évènement de marché, de souscription, de défaillance de contreparties ou d’un évènement opérationnel survenant une fois tous les 200 ans. Tous les risques potentiellement importants et raisonnablement quantifiables doivent être pris en compte dans l’exigence de capital, puisque tous sont susceptibles d’affecter la solvabilité de l’organisme. Le SCR peut être calculé par une formule standard calibrée uniformément sur le marché européen. La formule standard peut être ajustée par l’utilisation de paramètres propres à l’organisme (USP ou Undertaking Specific Parameters), sur autorisation du superviseur. Enfin, le SCR peut également être calculé par un modèle interne développé par l’assureur, sur autorisation du superviseur. Le Pilier 2 définit des objectifs qualitatifs de maîtrise des risques et vient compléter le Pilier 1. Il permet à l’autorité de contrôle d’évaluer le système de gouvernance de l’entreprise. En cas d’insuffisances avérées dans ce domaine, ou si certains risques ne sont pas ou mal pris en compte, le superviseur a la possibilité d’exiger un capital complémentaire (principe du capital « Add on ») par rapport au SCR. Le Pilier 2 conduit les entreprises à mettre en place une gestion des risques plus efficiente grâce notamment à la définition d’une politique de risques, une cartographie des processus, des risques et des contrôles, un Plan de contrôle permanent et une gouvernance spécifique avec une direction effective, composée d’au moins deux dirigeants effectifs, et un responsable pour chacune des quatre fonctions clés (gestion des risques, vérification de la conformité, audit interne et actuariat). Tous les pays dans lesquels le Groupe exerce des activités d’assurance ont mis en place une réglementation visant à protéger les assurés, l’assurance étant un service complexe à appréhender. Au niveau communautaire, la distribution des contrats d’assurance est désormais réglementée par la directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) du 20 janvier 2016, transposée en France par voie d’ordonnance et par décret dans le Livre V du Code des assurances, et complétée par des textes d’application de niveau 2 (Règlements d’exécution de la Commission européenne sur le devoir de conseil en assurance vie, le Document d’Information Standardisé ou DIPA, les conflits d’intérêts et la gouvernance produits) et de niveau 3 (FAQ de l’EIOPA et de la Commission européenne). DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE 8.3.2

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES