Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

Annexe 4 Critères d’indépendance

FONCTIONNEMENT Organisation interne du comité

Les critères que doivent examiner le comité des rémunérations et des nominations et le conseil d’administration afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêt auxquels est exposé l’administrateur sont les suivants : ne pas être salarié de Groupama Assurances Mutuelles, salarié ❯ ou administrateur d’une caisse adhérente ou d’une société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ; ne pas avoir perçu de Groupama Assurances Mutuelles, sous ❯ quelque forme que ce soit, à l’exception des jetons de présence et des rémunérations allouées aux administrateurs indépendants et aux censeurs au titre de leurs fonctions, une rémunération d’un montant supérieur à cent mille euros (100 000 euros) dans les cinq dernières années ; ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle ❯ Groupama Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de ❯ financement significatif de Groupama Assurances Mutuelles ou de son Groupe, ou pour lequel Groupama Assurances Mutuelles ou son Groupe représente une part significative de l’activité ; ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; ❯ ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au ❯ cours des cinq années précédentes ; ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de ❯ douze ans. Le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de Groupama Assurances Mutuelles, ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.

Le comité stratégique se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an. Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président ou le Directeur général peut en outre demander au Président de convoquer le comité stratégique sur un point précis. Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter. Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère. Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administration dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice écoulé. Cas Particuliers En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question. Méthodes de travail Le Président du comité d’audit et des risques sera invité à participer aux travaux du comité stratégique s’agissant des aspects financiers des dossiers de partenariats stratégiques et des dossiers de croissance externe.

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES