Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Impôt sur les bénéfices Note 21

Charge fiscale ı

31.12.2021

31.12.2020

(en milliers d’euros)

Impôt groupe exigible

(105 275)

0

Provision liée au produit d’intégration fiscale N

173 676

116 828

Autres

(4 620)

(1 445)

IMPÔT TOTAL (PRODUIT)

63 781

115 384

Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices » Au 31 décembre 2021 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 63,8 millions d’euros se décomposant comme suit : produits liés à l’intégration fiscale : 186,3 millions d’euros ; ❯ charges liés à l’intégration fiscale : - 17,1 millions d’euros ; ❯ charge d’IS groupe : - 105,3 millions d’euros. ❯ La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercice des filiales intégrées pour 173,7 millions d’euros. Le Groupe d’intégration fiscale a réalisé un résultat fiscal bénéficiaire de 370,7 millions d’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale s’élève à un montant total de 105,3 millions d’euros, soit 101,9 millions au titre de l’impôt sur les sociétés aux taux de droit commun et 3,3 millions au titre de la contribution sociale de 3,3 %.

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2021, le Groupe intégré ne dispose plus de déficits reportables à court terme. Contrôle fiscal Groupama Assurances Mutuelles Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010 dont une partie des redressements portant notamment sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en dommages aux biens et responsabilité ainsi que sur le risque de dépendance n’a pas fait l’objet de provision. Groupama Assurances Mutuelles considère en effet que les motifs de redressement sont fortement contestables et dispose d’arguments techniques dans le cadre d’un processus contentieux. Les sommes mises en recouvrement en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistré à ce titre. Ce compte a été minoré au titre du carry back puis du dégrèvement d’IS obtenu sur l’exercice 2009.

Ventilation des charges de personnel Note 22

31.12.2021

31.12.2020

(en milliers d’euros)

Salaires

73 765

76 209

Charges sociales

38 784

41 566

Autres

6 479

6 525

TOTAL

119 027

124 300

Il s’agit des charges du groupement de fait de Groupama Assurances Mutuelles, après répartition auprès de chacun de ses membres. En 2021, le taux de charge moyen du groupement conservé par Groupama Assurances Mutuelles est de 76,4 %.

298

Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES