Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

Cotisations 3.1.1 Les cotisations de l’exercice sont relatives aux affaires directes et principalement aux acceptations. Elles comprennent : les cotisations de l’exercice, nettes d’annulations ; ❯ la variation des cotisations restant à émettre ; ❯ la variation des cotisations à annuler. ❯ Ces cotisations sont corrigées de la variation des cotisations non acquises et constituent le montant des cotisations acquises. 3.1.2 La provision pour cotisations non acquises constate, pour l’ensemble des contrats en cours à la date de clôture des comptes de l’exercice, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre, relatives à la couverture du risque au cours du ou des exercices suivant l’exercice d’arrêté des comptes. Elle est calculée prorata temporis . 3.1.3 Les frais liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont classés pour la présentation des comptes selon les destinations de frais de gestion de sinistres, de frais d’acquisition, de frais d’administration de charges de placements et d’autres charges techniques. Les frais d’acquisition et d’administration comportent essentiellement : les commissions versées par Groupama Assurances Mutuelles ❯ aux caisses régionales. Celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions prévues dans la convention de réassurance avec les caisses régionales et sont calculées sur la base des primes acquises que Groupama Assurances Mutuelles accepte des caisses régionales ; les commissions assises sur les affaires directes et les autres ❯ acceptations en réassurance. Frais d’acquisition reportés 3.1.4 Une quote-part de frais généraux de Groupama Assurances Mutuelles affectée par destination à l’acquisition des contrats et de commissions sur affaires directes et acceptées est inscrite à l’actif du bilan. Il s’agit de la part des frais d’acquisition portant sur les cotisations non acquises. 3.1.5 La charge de sinistres de l’exercice comprend essentiellement : les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou ❯ acceptées en application des traités de réassurance et correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces sinistres incluent également, d’une part, des versements périodiques des rentes gérées directement par Groupama Assurances Mutuelles, et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartition des frais généraux ; les provisions pour sinistres en affaires directes et en ❯ acceptations de réassurance représentant l’estimation, nette des prévisions de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non. Ces provisions incluent également des chargements pour frais de gestion déterminés en fonction des taux de frais réels observés par Groupama Assurances Mutuelles. Provision pour cotisations non acquises Frais liés à l’activité d’assurance Sinistres

L’estimation des provisions pour sinistres est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie groupe. Elle permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques), de déterminer le montant suffisant et adéquat des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11. En risque construction, la provision pour sinistres non encore manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part au titre des acceptations en provenance des caisses régionales, est constituée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée conformément aux dispositions des articles 143-14 et 143-15 du règlement de l’ANC n° 2015-11. Les provisions pour sinistres à payer des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 er janvier 2013 incluent une revalorisation annuelle au taux d’inflation de 2 %. Les provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité sont calculées conformément à l’article 143-12 du règlement ANC n° 2015-11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 75 % du TME moyen des 24 derniers mois. Dans le cas où le TME moyen des 24 derniers mois majoré de 10 points de base est négatif, un taux d’actualisation égal à zéro peut être utilisé. 3.1.6 Conformément aux dispositions de l’article R. 3 43-7.6° du Code des assurances, une entreprise d’assurance peut constituer des provisions dites d’égalisation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux ainsi que les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. Ces provisions sont dotées de manière facultative. Elle est calculée par Groupama Assurances Mutuelles sur la part des risques qu’elle assure et réassure, ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa participation dans certains pools professionnels. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11. 3.1.7 La provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour cotisations non acquises. La provision pour risques croissants définie à l’article R. 343-7 du Code des assurances correspond, pour les opérations d’assurance des risques de maladie et d’invalidité, à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette provision est relative d’une part aux provisions constituées en assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires acceptées. Le montant de cette provision est renseigné en note 11. Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions constituées au titre des affaires directes et les provisions complémentaires sur acceptations. Provision pour égalisation Autres provisions techniques

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES