Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes combinés

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes combinés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes combinés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes combinés pris isolément.

Valorisation des instruments non cotés (classification en niveau 3 en IFRS) (Se référer aux notes 3.2.1 et 6.9 des annexes aux comptes combinés)

Point clé de notre audit

Réponses apportées par le collège des commissaires aux comptes lors de l’audit

Dans le cadre de son activité de Groupe d’assurance, Groupama détient des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur selon la norme IFRS 13. Ces instruments financiers représentent 3 683 M€ à l’actif du bilan combiné du Groupe au 31 décembre 2021. Ces instruments sont comptabilisés à la juste valeur sur la base de modèles de valorisation internes dont les paramètres ne sont pas observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par la direction pour procéder à la valorisation de ces instruments comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies, des hypothèses et des données utilisées. En raison du caractère significatif des encours et de la part importante d’appréciation de la part de la direction dans la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 selon la norme IFRS 13 constitue un point clé de l’audit. Les provisions pour sinistres, figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant de 13 055 millions d’euros dans les comptes combinés, représentent un des postes les plus importants du passif. Elles correspondent à l’estimation, nette de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou non tant en principal qu’en accessoire (frais de gestion). L’estimation des provisions techniques est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques). Cette évaluation intègre également l’évaluation des sinistres tardifs. Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèses à retenir, des modèles de calcul à utiliser et des estimations des frais de gestion afférents. Compte tenu du poids relatif de ces provisions au bilan et de l’importance du jugement exercé par la direction et de la variété et complexité des méthodes actuarielles mises en œuvre, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit. Évaluation des provisions pour sinistres à payer (IBNR) – Contrats d’assurance non-vie (Se référer aux notes 3.12.2 et 26.1 des annexes aux comptes combinés) Point clé de notre audit

Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs retenues des placements non cotés, notre approche d’audit a été basée sur les informations qui nous ont été communiquées par votre société et a comporté les travaux suivants : comparer la valeur retenue avec la valeur liquidative de la société de ❯ gestion, les dernières transactions observées sur le marché pour le titre étudié, ou un comparable quand cela était possible ou les valorisations communiquées par les contreparties ; lorsque le titre était valorisé sur la base d’un modèle interne : ❯ analyse de la pertinence des hypothèses et des paramètres ■ retenus, revue critique de la construction du modèle et des inputs ■ (données) utilisées pour la valorisation, réalisation d’une contre-valorisation indépendante par sondages ■ en utilisant nos propres modèles.

Réponses apportées par le collège des commissaires aux comptes lors de l’audit

Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montant des provisions pour sinistres à payer, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes, en ayant recours à nos actuaires : prendre connaissance de la conception et tester l’efficacité des ❯ contrôles clés relatifs à la gestion des sinistres et à la détermination de ces provisions ; apprécier la pertinence des méthodes de calcul utilisées pour ❯ l’estimation des provisions ; pprécier le caractère approprié des hypothèses actuarielles ❯ retenues pour le calcul des provisions (profondeur de l’historique pris en compte, nombre d’années de stabilisation) ; apprécier la fiabilité des états produits par votre société, retraçant ❯ les données historiques, et les rapprocher des données servant de base à l’estimation des provisions avec la comptabilité ; analyser le dénouement de la provision de l’exercice précédent ■ avec les charges réelles des sinistres (boni/mali du dénouement) ; sur un certain nombre de segments, procéder à une contre ■ valorisation indépendante ou à une revue contradictoire des hypothèses utilisées pour le calcul des provisions et apprécier leur caractère raisonnable.

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES