Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

Tous les passifs d’impôt différé sont comptabilisés. En ce qui concerne les actifs d’impôt différé, ceux-ci sont pris en compte dès lors que leur récupération est considérée comme « plus probable qu’improbable », c’est-à-dire dans le cas où il est probable que suffisamment de bénéfices imposables seront disponibles dans le futur pour compenser les différences temporaires déductibles. En règle générale, un horizon de 3 exercices est jugé raisonnable pour apprécier la capacité de recouvrement par l’entité des impôts différés ainsi activés. Une dépréciation des actifs d’impôt différé est, en revanche, constatée dès lors que leur recouvrabilité s’avère compromise. Les actifs et les passifs d’impôt différé sont évalués sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture. Les actifs et les passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Information sectorielle 3.15 Un secteur opérationnel correspond à une composante de l’entité qui se livre à des activités dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par les principaux décideurs opérationnels du Groupe en vue de prendre des décisions en matière de ressources à allouer au secteur et d’évaluer sa performance. Le Groupe est organisé en trois secteurs opérationnels : l’assurance en France, l’assurance à l’International et les activités financières. Le secteur des activités financières qui fait par ailleurs l’objet de notes annexes spécifiques (notes 9.1, 9.2 et 34.2) a été regroupé avec le secteur de l’assurance en France pour constituer un secteur opérationnel global intitulé France.

Les différentes activités de chaque secteur sont les suivantes : assurance de la personne : l’activité d’assurance de la personne ❯ regroupe l’activité traditionnelle d’assurance vie ainsi que l’assurance des dommages corporels à la personne (risques liés à la santé, à l’invalidité et à la dépendance, principalement) ; assurance de dommages aux biens et responsabilité : l’activité ❯ d’assurance de dommages aux biens et responsabilité recouvre par déduction les autres activités d’assurance au sein du Groupe ; activités financières : les activités financières sont dorénavant ❯ principalement des activités de gestion de portefeuille de placements en valeurs mobilières ou immobilières ou de « private equity » et d’épargne salariale ; activité de holdings : principalement composé des produits et ❯ charges relatifs à la gestion du Groupe et à la détention des titres composant le périmètre de Groupama Assurances Mutuelles. Frais par destination 3.16 Les frais de gestion et les commissions liés à l’activité d’assurance sont classés selon leur destination, par application de clefs de répartition en fonction de la structure et de l’organisation de chacune des entités d’assurance. Le classement des charges s’effectue dans les six destinations suivantes : les frais d’acquisition ; ❯ les frais d’administration ; ❯ les frais de règlement des sinistres ; ❯

les charges des placements ; ❯ les autres charges techniques ; ❯ les charges non techniques. ❯

168 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES