DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments financiers dérivés. QU’EST ‑ CE QU’UNE « INFORMATION PRIVILÉGIÉE » ? Il s’agit d’une information précise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera, ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet que ces circonstances ou cet événement pourraient avoir sur le cours des instruments financiers concernés. Une information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement (acheter, vendre ou conserver). QUELLES INFORMATIONS OU QUELS ÉVÉNEMENTS RELATIFS À UN ÉMETTEUR D’INSTRUMENTS FINANCIERS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME CONSTITUANT UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE ? On peut citer par exemple : résultats (ou estimations des résultats), évolution défavorable ou favorable par rapport aux prévisions annoncées ; ❯ fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA), joint ‑ ventures, cessions ou changement des actifs, prises de participation, importants partenariats ; ❯ nouveaux produits importants ou évolutions concernant les clients ou les fournisseurs (tels que l’acquisition ou la perte d’un client ou d’un contrat important) ; ❯ importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités de contrôle ; ❯ événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet significatif sur les résultats ; ❯ événements concernant les instruments financiers de l’émetteur (défaut de remboursement de dette, remboursements anticipés, programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou modifications des dividendes, changements des droits des détenteurs d’instruments financiers, ventes publiques ou privées d’instruments financiers supplémentaires). ❯ Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent être considérées comme privilégiées selon les circonstances. QUAND UNE INFORMATION PEUT ‑ ELLE ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NON PUBLIQUE ? N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple : dans un communiqué de presse officiel, par une agence de presse ou par un quotidien à grand tirage ; ❯

Les administrateurs sont, en outre, tenus de communiquer, dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, la liste des mandats qu’ils ont occupés lors de l’exercice écoulé en vue de l’établissement du rapport de gestion.

(g)

Devoir de réserve : information confidentielle

(h) Prévention du risque de délit d’initié Le présent paragraphe contient les règles déontologiques visant à prévenir le risque de délit d’initié, concernant les opérations financières portant sur un émetteur d’instruments financiers ou sur des instruments financiers réalisées par les membres du conseil d’administration, dès lors que ces derniers détiennent ou ont accès, à l’occasion de leurs fonctions, à une information privilégiée portant sur cet émetteur ou ces instruments financiers. Rappel du cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif et réglementaire applicable est issu du Code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Le dispositif mis en place repose essentiellement sur le principe que toute information privilégiée concernant un émetteur d’instruments financiers ou des instruments financiers ne doit pas être divulguée illicitement, ni être utilisée pour réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, ou en recommandant à une autre personne de réaliser une opération. Les manquements aux règles en la matière sont pénalement sanctionnés (peine d’emprisonnement et lourde amende). L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut alternativement au ministère public poursuivre ces manquements et prononcer des sanctions pécuniaires. Définitions simplifiées Les définitions ci ‑ après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation. Pour une connaissance exhaustive de celle ‑ ci, les textes complets sont disponibles auprès du secrétariat général. QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « INITIÉ » ? Les membres du conseil d’administration, le Directeur général et toute personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNÉS ? Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé, ou sur un système de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres Les administrateurs, de même que toute personne appelée à assister à tout ou partie des réunions du conseil d’administration et des comités, sont tenus à une obligation de discrétion sur le déroulement et le contenu des délibérations. Les administrateurs doivent en particulier conserver le secret à l’égard des informations répondant à la définition des informations financières, ou autres susceptibles d’intéresser les tiers et notamment les concurrents de Groupama Assurances Mutuelles ou du Groupe, ou présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles et à ne pas divulguer en dehors des obligations de leur mission toute information confidentielle.

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES