DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Rapport de gestion du conseil d’administration

le contrôle intégré et les tests de contrôle : ils correspondent à l’ensemble des opérations garantissant la fiabilité et l’existence d’une piste d’audit lors de l’imputation des données dans le système d’information comptable, fiscal et réglementaire et notamment : ❯ les fonctionnalités des applicatifs permettant la réalisation des tests de fiabilité et de contrôle de l’exactitude et de la cohérence des opérations comptables, ■ les autres actions et tests à caractère non informatique visant principalement les contrôles de cohérence par sondage opérés sur les opérations caractérisées par un volume important, mais dont le montant unitaire est très faible (ex : balance de soldes assurés, états de taxes) ; ■ le contrôle hiérarchique : il a pour finalité d’assurer la circulation de l’information et de permettre les recoupements de cohérence nécessaires à la fiabilité des comptes sociaux. Celui ‑ ci s’exerce notamment au travers de plusieurs procédures en gestion courante et en inventaire : ❯ au sein de la gestion courante : ■ séparation des fonctions d’engagement et de règlement des dépenses : les dépenses à caractère technique, général, financier sont par principe ordonnancées par des personnes externes à la direction pilotage et résultats groupe habilitées selon un plafond modulé par type de dépense ; le règlement de celles ‑ ci n’est initié par la direction pilotage et résultats groupe qu’après signature différente de celle de l’ordonnateur, — suivi des délégations bancaires : les délégations de signatures bancaires accordées à certains collaborateurs font l’objet d’un suivi administratif et d’une mise à jour régulière, lesquels sont réalisés, depuis le 1 juillet 2014, par la direction juridique groupe, en collaboration étroite avec la direction pilotage et résultats groupe, — er au sein de la gestion de l’inventaire et de la production des états financiers : ■ points de revue réguliers entre la direction pilotage et résultats groupe et les autres directions destinées à appréhender l’ensemble des flux de l’exercice et à anticiper leur intégration en comptabilité, — mesure de la cohérence entre les comptes sociaux et les comptes prévisionnels en collaboration entre les différentes équipes de la direction pilotage et résultats groupe, — élaboration d’un recueil des pièces justificatives des comptes de l’exercice contrôlé par le supérieur hiérarchique direct du réviseur puis le responsable de service, — revue du résultat fiscal individuel et groupe, en liaison avec la direction fiscale groupe, — réunions internes au sein de la direction financière groupe permettant de confronter les différentes visions opérationnelles et fonctionnelles et d’assurer ainsi la validité des comptes auxiliaires et sociaux de Groupama Assurances Mutuelles, — validation des comptes par la direction générale. —

6.1.6.2 Comptes combinés Les procédures de contrôle interne permettant la fiabilisation de l’information financière de consolidation aux actionnaires de Groupama Assurances Mutuelles s’appuient sur cinq piliers : le contrôle d’adéquation des compétences (autocontrôle), le contrôle intégré, les tests de contrôle parallèles, le contrôle hiérarchique, le référentiel Groupe. Dans le cadre de son statut de société mère du Groupe, Groupama Assurances Mutuelles, à travers son Centre de Services Partagés, assure la tenue de la comptabilité d’un certain nombre de filiales du Groupe (SCI d’exploitation, GIE Groupama Supports et Services, Holdings, autres filiales), ainsi que la comptabilité des placements des filiales France. La direction pilotage et résultats groupe établit, au travers d’une comptabilité auxiliaire, la partie financière des états financiers (mobilier et immobilier) des centres de profit. Pour ces entités notamment, elle détermine en coordination avec la direction fiscale groupe, le résultat fiscal financier (mobilier et immobilier) et élabore les états réglementaires de nature financière destinés à l’ACPR. Les outils et procédures permettant la tenue des comptabilités auxiliaires des placements (back ‑ office titres et outil comptable) et les comptabilités des entités sans moyens comptables propres respectent les mêmes critères de contrôle interne que ceux exposés précédemment pour les comptes sociaux de Groupama Assurances Mutuelles (cf. supra ). S’agissant de la comptabilité des placements, il est en particulier à noter que des contrôles standardisés, faisant l’objet de procédures écrites, permettent de garantir la fiabilité des informations relatives aux placements. (b) Le contrôle intégré Le système d’élaboration de l’information financière de synthèse du Groupe est implémenté sur l’ensemble des entités. Il s’appuie sur une base unique de production de l’information de consolidation. Toutes les entités viennent alimenter cette base au travers de liaisons sécurisées. Il comporte un grand nombre de contrôles destinés à garantir la qualité de l’information financière : le premier niveau de vérification réside dans la standardisation de l’information (toute l’information du groupe est mise en forme selon un standard unique) ; ❯ à un second niveau, une série de contrôles automatiques est intégrée dans la phase de collecte de l’information individuelle des entités. Ces contrôles pointent principalement l’exactitude et la cohérence globale des éléments renseignés. En effet, selon les types de contrôle, elle conduit soit à un blocage automatique de la saisie d’information (que seule la saisie de l’information exacte peut annuler), soit à des restitutions d’anomalies à corriger. L’échelon central dispose en outre de la piste d’audit de ces contrôles. Le système informatique permet un niveau de contrôle automatique assez élevé renforcé par le développement d’interfaces avec les systèmes amont ; ❯ Leur mise en œuvre au niveau des services d’établissement des comptes consolidés et combinés est identique à celle évoquée au paragraphe relatif aux comptes sociaux (cf. supra ). Les procédures de sécurisation de l’autocontrôle (a)

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