DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

4 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière

4.2.7 LUTTE CONTRE

La charte éthique et le code de conduite s’appliquent à toutes les sociétés du Groupe, en France et à l’International. La charte éthique est également accessible aux tiers sur le site institutionnel groupama.com. Dans le cadre de son plan de prévention des risques de corruption et de trafic d’influence, Groupama a renforcé en 2020 son code de conduite d’illustrations en lien avec la cartographie des risques. Les entreprises du Groupe se sont toutes mobilisées pour réaliser leurs cartographies des risques de corruption et trafic d’influence respectives. Une cartographie groupe consolidée a été produite à la suite de ces travaux et présentée en comité d’audit et des risques ; Une actualisation régulière de ces cartographies est réalisée. Le Groupe a intégré au sein de son programme de formation des modules visant spécifiquement la lutte contre la corruption et le trafic d’influence pour tous ses collaborateurs, mais également des modules additionnels pour son personnel le plus exposé s (modules spécialisés selon les activités). Les personnels les plus exposés sont identifiés à partir de la cartographie des risques. Ces formations ont fait l’objet d’une mise à jour en 2023. En 2020, Groupama a défini un plan d’actions visant à renforcer son dispositif d’évaluation d’intégrité des tierces parties avec lesquelles les entreprises du Groupe sont en relation d’affaires. En lien avec la cartographie des risques, des mises à jour des procédures d’entrée en relation ont été identifiées. Le pilotage et le suivi de ces travaux se sont poursuivis en 2021 afin d’élaborer un Portail d’Évaluation des Partenaires (PEP’s) solution digitale groupe visant à faciliter l’évaluation d’intégrité des tiers non ‑ clients. Il est à noter que le dispositif d’évaluation des tiers clients s’appuie sur la réglementation LCB ‑ FT. D’une manière générale, l’évaluation d’intégrité de tous types de tiers peut faire l’objet d’analyses spécifiques via une agence spécialisée en la matière. contractants, etc.) de signaler, via une adresse de messagerie sécurisée dédiée, aux personnes habilitées de leur entreprise (le responsable de la fonction clé vérification de la conformité, ou le responsable conformité) des faits portant notamment sur les domaines suivants : conflit d’intérêts, ■ corruption, trafic d’influence, ■ atteinte aux droits humains et libertés fondamentales, ■ atteinte à l’environnement, ■ fraude interne, ■ crime ou délit, ■ menace ou préjudice grave pour l’intérêt général. ■

LA CORRUPTION, LE TRAFIC D’INFLUENCE, LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET L’ÉVASION FISCALE

Au niveau groupe, la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/ FT) est pilotée par la direction conformité groupe. Les travaux correspondants sont notamment menés en concertation avec la direction juridique groupe. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle instaure une obligation générale de prévention contre les risques de corruption et de trafic d’influence pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Dès lors qu’un groupe est assujetti, ses filiales situées en France ou à l’étranger sont concernées par cette obligation. Cette réglementation passe par la mise en œuvre opérationnelle de huit mesures, chacune d’entre elles ayant fait l’objet de travaux spécifiques. La direction conformité groupe a mené ces derniers en concertation avec la filière conformité du Groupe. Chaque entreprise du groupe Groupama a intégré dans son règlement intérieur le code de conduite groupe et a déployé un dispositif de gestion des alertes éthiques. Dès l’achèvement du processus d’approbation par les instances représentatives du personnel, une communication a été menée auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les éléments annexés au règlement intérieur, à savoir sur le dispositif suivant : la charte éthique, qui reflète l’essence des valeurs et engagements pris par le Groupe ; ❯ le code de conduite qui répertorie les règles à adopter ou à proscrire à l’attention de tous les collaborateurs dans leurs activités ainsi que le dispositif d’alerte éthique et les sanctions disciplinaires correspondantes en cas de non ‑ respect de ces règles ; ❯ le dispositif d’alerte éthique permet à tous les collaborateurs (salariés, mandataires ou agents généraux ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels) ainsi qu’aux personnes en lien avec le Groupe (collaborateurs extérieurs, ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES