DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

4 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière

4.2.6 SOUS ‑ TRAITANCE ET FOURNISSEURS

Focus 2023 Un plan en 3 volets a été développé par une démarche collective de G2S, des caisses régionales et diverses filiales : dans le cadre de la déclinaison des exigences de la Loi Sapin 2 relatives à l’évaluation éthique des tiers, un Portail d’Évaluation des Partenaires (PEP’s) a été mis à disposition des entreprises du Groupe afin d’évaluer l’intégrité des tiers non ‑ clients avant l’entrée en relation. L’enjeu de la mise en œuvre de la Loi Sapin 2 – lutte contre la corruption et le trafic d’influence – est traité au point suivant. ❯ l’intégration du volet RSE dans les appels d’offres – étape réalisée depuis février 2023, avec l’intégration de la durabilité dans les appels d’offres : un questionnaire de 9 questions standard, avec des questions spécifiques selon les secteurs, sont adressés aux candidats ; à noter qu’en 2023, la charte RSE fournisseurs a été entièrement réécrite, intégrant des éléments de vigilance renforcés et la mention du droit d’alerte que peuvent actionner les prestataires ; ❯ le déploiement des « achats inclusifs » et le recours aux entreprises STPA – étape réalisée en juin 2023 : la direction achats groupe a mis en ligne sa Vitrine de sourcing sur Sharepoint (catalogue de prestataires STPA pour l’ensemble des acteurs du Groupe ainsi qu’une rubrique sur la manière de prendre en compte des critères RSE dans un appel d’offres et les contrats) ; ❯ évaluation RSE des fournisseurs : étape démarrée en 2022 et toujours en cours. L’évaluation de nos fournisseurs dans le temps – avec des campagnes régulières articulées autour de questionnaires, évaluations, plans d’actions – sur leurs engagements pris en termes de RSE réduit les risques fournisseurs et permet une relation interactive avec eux et ainsi de progresser avec ces parties prenantes. ❯ Au sein du GT achats groupe, un atelier a été mis en place, avec notamment G2S, des caisses régionales et des filiales France, afin de choisir une solution commune aux entreprises. Le choix s’est porté en 2023 sur la solution AFNOR ‑ ACESIA, qui va être activée dans les années à venir. La solution montera en puissance progressivement, d’abord avec les fournisseurs stratégiques (60 % des dépenses totales du groupe, hors achats assurantiels). responsables ), qui incite notamment à privilégier les relations durables avec les PME, à incorporer des critères RSE dans le choix des fournisseurs et à prendre en compte la responsabilité territoriale d’un grand groupe ; (1) une clause « RSE » est insérée dans les contrats. Des clauses relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi qu’à la prévention et gestion des conflits d’intérêts sont prévues ; ❯

Le risque d’impact environnemental et social/ sociétal négatifs des sous ‑ traitants et fournisseurs Le Groupe est un producteur de services, utilisant des bâtiments du secteur tertiaire. Les achats réalisés portent essentiellement sur les pôles : informatique et télécommunications, prestations intellectuelles (conseil en stratégie, conseil en RH, formation, marketing, voyages, etc.), moyens généraux (gestion du bâtiment dans son ensemble : construction, service aux occupants, etc.), logiciels et achats assurantiels. Dans le traitement de ce risque, il s’agit de la prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux d’une part, et de la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs de leur responsabilité dans ces domaines d’autre part. Les leviers de maîtrise du risque la charte éthique groupe intègre la relation fournisseurs et une charte déontologique achats a été ajoutée dans le règlement intérieur de Groupama Assurances Mutuelles. Trois aspects y sont particulièrement développés : la prise en compte des modes de fabrication des matériels, du comportement des fournisseurs au sujet de ces modes de fabrication, et le respect du droit du travail et des règles de l’OIT par le fournisseur ; ❯ dans nos appels d’offres, nous demandons à nos fournisseurs, dans le cadre de la « charte RSE fournisseurs » ou de clauses contractuelles spécifiques, de déclarer s’ils respectent les principes de l’OIT, de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la charte du pacte mondial (conditions de travail, respect de l’environnement, éthique) ; ❯ l’intégration de l’approche RSE dans le choix des nouveaux fournisseurs (ajustement de notre ligne d’acquisition avec l’approche durabilité) – ainsi par exemple, 100 % de nos appels d’offres comporteront des critères RSE avec une pondération allant de 5 % à 30 % de la note globale ; ❯ Groupama, pour les fournisseurs avec laquelle elle travaille, répond à l’obligation de vigilance en obtenant les documents prévus par les textes ; ❯ il existe une politique écrite d’externalisation des activités ; ❯ Groupama organise la formation RGPD des acheteurs et des collaborateurs (ainsi par exemple, 100 % des acheteurs de la direction des Achats Groupe formés) ; ❯ Groupama a également signé la charte inter ‑ entreprises de 2010 (devenue charte relations fournisseurs ❯

(1) Conçue par la Médiation des entreprises et le Conseil National des Achats.

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES