Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Environnement réglementaire

8.3.6

AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le groupe Groupama s’est organisé pour appliquer la norme IFRS 17 dans les délais requis, soit pour les comptes au 30 juin 2023. Les travaux d’adaptation des outils existants et de déploiement du nouvel outil dédié à la mise en œuvre de la norme IFRS 17 se poursuivent. Ils ne permettent pas à ce stade une communication d’impacts sur les états financiers. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9. Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers adoptée en novembre 2016 par l’Union européenne, le Groupe a choisi de différer son application jusqu’à l’exercice débutant à compter du 1 janvier 2023 conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1 janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9. er er

Au ‑ delà des réglementations spécifiques à l’assurance ou au secteur financier, les entités du Groupe doivent se conformer, comme tout agent économique, aux réglementations générales applicables dans le pays où elles exercent leurs activités. En particulier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » impose aux grandes entreprises de se doter d’un dispositif de prévention, de détection et de gestion des risques de corruption et de trafic d’influence en France ou à l’étranger, sous peine de sanctions administratives ou pénales. L’Agence Française Anticorruption émet des guides et recommandations à l’intention des acteurs assujettis. À ce titre, le Groupe a mis en place un programme anticorruption intégrant notamment une cartographie des risques, une procédure d’évaluation de clients et des tierces parties, un dispositif de contrôle et de formation, ainsi qu’un code de conduite, intégrant un dispositif d’alerte éthique, destiné aux collaborateurs.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES