Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Environnement réglementaire

pour les droits fondamentaux des personnes pour lesquelles leurs données sont transférées. Ce renforcement de contrôle a une incidence sur le choix de la localisation des sous ‑ traitants et partenaires avec lesquels les entreprises du Groupe peuvent échanger des données. L’adoption prochaine du règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui a des adhérences avec le RGPD, nécessitera une évaluation spécifique des traitements intégrant des algorithmes et entrant dans le cadre de l’intelligence artificielle sous l’angle de la protection des données personnelles, et notamment sur les volets de la détermination explicite des finalités de traitement et de la prise de décision automatisée.

8.3.5 Les entreprises assujetties du Groupe, dont les entreprises d’assurance, sont soumises aux obligations d’évaluation de leurs risques de BC ‑ FT, de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes. Elles doivent être dotées d’outils et de dispositifs de contrôle appropriés, ainsi que de moyens matériels et humains suffisants pour permettre la mise en œuvre effective de ces obligations. Le dispositif de supervision et de sanctions des professionnels assujettis a été renforcé. En France, l’ACPR est chargée de contrôler le respect de ces obligations pour le secteur financier et dispose d’un pouvoir de sanction. Au ‑ delà des normes comptables nationales auxquelles est soumise chacune des entités du Groupe, le Groupe applique depuis 2005 pour les besoins de l’établissement des comptes combinés les dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards » – IFRS) et interprétations applicables à la clôture des comptes telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont les principales modalités d’application par Groupama Assurances Mutuelles sont décrites dans l’annexe aux comptes combinés (voir au paragraphe 7.1.6 ‑ point 2 du présent document d’enregistrement universel). Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales. Les filiales, co ‑ entreprises et entreprises associées du périmètre de consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. En revanche, aucune norme IFRS ne traite spécifiquement des modalités d’agrégation des comptes des entités constituant le pôle mutualiste (caisses locales et caisses régionales). Le Groupe a donc adopté les règles de combinaison définies au titre II du livre III du Règlement n° 2020 ‑ 01 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux dispositions spécifiques des comptes combinés des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été adoptée en novembre 2021 par l’Union européenne avec, par rapport aux dispositions de la norme et ses amendements publiés par l’IASB en mai 2017 et juin 2020, une dérogation optionnelle sur l’exigence de cohortes annuelles dans certains cas spécifiques. Ses dispositions remplaceront à partir du 1 janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022) celles appliquées selon la norme IFRS 4 actuellement en vigueur. La norme IFRS 17 modifiera considérablement la comptabilité des contrats d’assurance actuellement pratiquée. er NORMES COMPTABLES

8.3.4

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le système financier communautaire est soumis à des obligations spécifiques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Au niveau communautaire, ces obligations résultent de cinq directives successives depuis 1991. La directive du 30 mai 2018, modifiant la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dite « V directive », a été transposée par ordonnance du 12 février 2020. Elle renforce et complète le dispositif existant et les obligations pesant sur les professionnels assujettis. Un arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB/FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques est venu préciser et compléter la réglementation applicable, notamment s’agissant de l’organisation et la mise en œuvre du contrôle interne du dispositif. Des dispositions sont également applicables en matière de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds ou ressources économiques. Les dispositifs LCB/FT des filiales internationales peuvent varier en fonction de la législation nationale et, pour celles établies dans l’Union européenne, en fonction des modalités de transposition des directives sur le sujet. Dans les groupes, la réglementation française fait obligation aux sociétés mères de définir au niveau du Groupe une organisation et des procédures internes tenant compte de l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC ‑ FT) et de veiller à ce que cette organisation et ces procédures soient déclinées par leurs filiales internationales, en tenant compte de leurs spécificités et des risques de BC ‑ FT auxquelles elles sont exposées. e

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES