Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

La grille suivante présente les durées d’amortissement et quotes ‑ parts retenues par typologie d’immeuble :

Habitation et bureaux avant 1945

Habitation et bureaux après 1945

Composants

Commerces

Bureau ou habitation IGH

Durée

QP

Durée

QP

Durée

QP

Durée

QP

Gros œuvre

120 ans 65 % 80 ans 65 % 50 ans 50 % 70 ans 40 %

Charpente, poutres, poteaux, planchers, murs Clos et couvert

35 ans 10 % 30 ans 10 % 30 ans 10 % 30 ans 20 %

Toiture ‑ terrasse Façades Couverture Menuiseries extérieures Installations techniques

25 ans 15 % 25 ans 15 % 20 ans 25 % 25 ans 25 %

Ascenseurs Chauffage/Climatisation Réseaux (électricité, plomberie et autres) Agencements, équipements secondaires 15 ans 10 % 15 ans 10 % 15 ans 15 % 15 ans 15 % Aménagements int.

(b) À chaque clôture, la quote ‑ part de valorisation de l’action (ou parts) est comparée à la VNC de ladite action (ou part). Une provision pour dépréciation est enregistrée le cas échéant. Valeurs mobilières à revenu fixe Les obligations et autres valeurs à revenu fixe relevant des articles R. 343 ‑ 9 et R. 343 ‑ 10 du Code des assurances sont retenues pour leur prix d’achat, net des coupons courus à l’achat. La différence entre le prix d’achat et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement, selon des méthodes actuarielles dans la plupart des cas. L’année de cession des valeurs mobilières à revenu fixe, il est pratiqué un amortissement de surcote/décote jusqu’à la veille de la cession. Les coupons courus sont inscrits à l’actif du bilan en comptes de régularisation actif. La variation de la valeur de remboursement due à l’inflation des la plus ou moins ‑ value de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est valorisé sur la base d’expertises quinquennales révisées annuellement et réalisé par des experts indépendants. ❯ La valeur de réalisation des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées est égale à la quote ‑ part de Groupama Assurances Mutuelles dans l’actif net réévalué de ladite société. La valorisation est déterminée en retenant les éléments suivants : les capitaux propres de la société immobilière ou foncière au 31 décembre ; ❯

(c) La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond au dernier cours coté, au jour de l’inventaire, ou pour les titres non cotés, à la valeur vénale résultant du prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise. Actions et autres titres à revenu variable (y com pris titres de participation) Les actions et autres titres à revenu variable relevant de l’article R. 343 ‑ 10 du Code des assurances sont retenus pour leur prix d’achat, hors intérêts courus. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014 ‑ 03 relatif au PCG (Art 221 ‑ 1/213 ‑ 8), Groupama Assurances Mutuelles a retenu l’option comptable lui permettant d’incorporer les frais d’acquisition au prix de revient des titres de participation et de constater dans ses comptes un amortissement dérogatoire sur 5 ans. La valeur de réalisation retenue à la clôture des comptes correspond : pour les titres cotés, en règle générale, au dernier cours côté au jour de l’inventaire ; ❯ pour les titres non cotés, à la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ; ❯ pour les actions de sociétés d’investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire. ❯ obligations indexées sur le niveau général des prix est comptabilisée en résultat.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES