Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière

Conformément aux informations communiquées par la Commission Européenne dans ses différents Q&A, pour le reporting réglementaire, les informations publiées doivent se fonder sur des données réelles fournies par les entités non ‑ financières ou financières. L’utilisation d’estimation et de proxies n’est pas possible. Cette année, l’ensemble des expositions en immobilier (placement et exploitation), détenues

de manière directe ou indirecte, ont été entièrement reconnues comme éligible sur la base d’informations réelles. S’agissant des autres actifs, pour des raisons opérationnelles notre fournisseur de données n’est pas ne mesure de mettre à disposition des données reportées quant à la part du chiffre d’affaires (ou des CAPEX) éligibles à la taxonomie ou à l’assujettissement des entreprises à la NFRD.

Ratio réglementaire

Dont UC (en millions d’euros)

(en %)

(en millions d’euros)

Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie

12,6 %

6 502,5

438,9

Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie hors trésorerie

0,0 %

0

0,0

Part des expositions sur des activités « non affectées »

57,0 %

29 373,4

5 651,4

Trésorerie

7,3 %

3 744,0

482,1

Part relative aux produits dérivés

- 1,2 %

(604,4)

(8,0)

Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (/DPEF)

24,3 %

12 530,2

3 679,1

ACTIF TOTAL HORS EXPOSITIONS PUBLIQUES

100,0 %

51 545,6

10 243,3

Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux

34,5 %

27 188,1

1 726,9

ACTIF TOTAL

100,0 %

78 733,7

11 970,3

(b) Ratio volontaire Cependant, au titre du reporting volontaire, Groupama a fait le choix de publier un ratio investissement sur la base de données estimées, l’ensemble des hypothèses retenues pour ce calcul sont décrites ci ‑ dessous et nous retenons la même définition d’investissements et les mêmes exclusions d’actifs que pour le ratio réglementaire. Pour identifier les entreprises assujetties à la publication d’informations non financières conformément à la NFRD, nous retenons l’approche suivante : les portefeuilles d’investissements du Groupe de par leur taille sont investis dans des entreprises cotées ou de taille supérieure au seuil d’assujettissement à la NFRD, hors fonds de private equity corporate et fonds de prêts ; ❯ ainsi, nous avons considéré que toutes les entreprises dont le siège social est dans un pays de l’Union européenne (qui s’entend hors Suisse et hors Royaume ‑ Uni) étaient éligibles à la NFRD, à l’exception des entreprises détenues via des fonds de prêts ou de private equity pour lesquelles aucune information n’est disponible. ❯ Évolution du ratio réglementaire entre 2022 et 2021 Entre fin 2022 et fin 2021, le ratio réglementaire a augmenté de 12,6 points de pourcentage passant de 0 % à 12,6 %. Cette hausse s’explique par la prise en compte de l’ensemble de l’exposition en immobilier dans le ratio réglementaire. Les activités économiques éligibles sont identifiables à partir des codes NACE inscrits dans les deux annexes de l’acte

délégué climat. Ainsi pour le calcul du ratio volontaire, nous avons choisi de raisonner par secteur d’activité, en retenant 100 % du chiffre d’affaires d’une entreprise sur le secteur d’activité auquel elle est associée. Nous avons utilisé les indications fournies par la Commission au travers de l’outil « EU Taxonomy Compass » disponible à l’adresse suivante : https:// ec.europa.eu/sustainable ‑ finance ‑ taxonomy/. Plus précisément, si un émetteur a un secteur NACE explicitement référencé dans cet outil, nous avons considéré que 100 % de notre exposition était éligible. C’est par exemple le cas pour tout le secteur immobilier (l’acquisition ou la possession d’immobilier étant associées au code NACE L68) : nous faisons l’hypothèse que l’ensemble de notre patrimoine immobilier et forestier est éligible à la taxonomie. Néanmoins, si un émetteur opère dans une activité non explicitement référencée, nous l’avons considérée comme intégralement non éligible. Ainsi, prenons l’exemple, d’un émetteur associé à un code NACE 35.1 qui correspond à « Production, transport et distribution d’électricité ». Au sein de cette catégorie, la taxonomie retient les NACE D35.11 à D35.13 comme éligibles mais pas le D35.14. L’émetteur considéré ayant plusieurs activités correspondant à des sous ‑ catégories différentes à l’intérieur de D35.1, on ne peut pas lui attribuer un code NACE plus précis à 4 chiffres, nous le considérons donc comme intégralement non éligible. S’agissant du cas précis des fonds d’infrastructure, nous avons considéré comme éligibles l’ensemble des expositions de l’UE associées à un code NACE éligible (selon la même règle que présentée précédemment).

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES