Groupama // Document d'enregistrement universel 2022
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RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) Déclaration de performance extra ‑ financière
4.2.4.1 (a)
Indicateur Investissements
Le règlement s’articule autour de six objectifs environnementaux (article 9) que doivent poursuivre les activités économiques pour être considérées durables : atténuation du changement climatique (article 10) ; ❯ adaptation au changement climatique (article 11) ; ❯ protection et utilisation durable des ressources aquatiques et marines (article 12) ; ❯ transition vers une économie circulaire (article 13) ; ❯ prévention et réduction de la pollution (article 14) ; ❯ protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes (article 15). ❯ contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux en conformité avec les critères d’examen techniques établis par la Commission ; ❯ ne causer aucun préjudice important à l’un des autres objectifs (Do No Significant Harm – article 17) ; ❯ elle doit être exercée dans le respect des garanties minimales (article 18). ❯ un premier acte délégué pris en vertu des articles 10 et 11 (dit « acte délégué Climat » adopté en juin 2021), précise les activités éligibles à la taxonomie au titre de l’adaptation et l’atténuation du changement climatique. Un acte délégué complémentaire est en cours de discussion, en vue d’étendre les activités éligibles à la taxonomie et qui pourrait inclure des activités transitoires telles que le gaz naturel et le nucléaire ; ❯ un deuxième acte délégué pris en vertu de l’article 8 (« acte délégué article 8 » adopté en juillet 2021) précise les informations que les acteurs devront divulguer dans les rapports de gestion quant à leur alignement avec la taxonomie. La Commission propose les deux indicateurs suivants pour l’assurance dans l’acte délégué : ❯ un indicateur lié aux investissements, voir ci ‑ dessous, ■ un indicateur lié aux activités de souscription, voir ci ‑ dessous également. ■ Pour qu’une activité soit durable ou alignée, elle doit remplir les critères suivants (article 3) : La réglementation taxonomie a prévu l’adoption de quatre textes de « niveau 2 », dont :
Ratio réglementaire Pour 2023, en tant qu’assureur, le groupe Groupama doit publier le ratio suivant sur les données au 31 décembre 2022 présentées en valeur de marché : Ratio investissements = part des investissements destinés au financement ou associés à des activités économiques éligibles à la taxonomie/total des investissements. En sus, Groupama doit publier les informations quantitatives suivantes : pourcentage des expositions dans les actifs totaux relatives aux gouvernements centraux, banques centrales et supranationales ; ❯ pourcentage des expositions dans les actifs totaux relatives aux dérivés ; ❯ pourcentage des expositions dans les actifs totaux relatives aux entreprises non assujetties à la publication d’une déclaration non financière en vertu de la NFRD ; ❯ pourcentage de trésorerie dans les actifs totaux ; ❯ pourcentage des expositions dans les actifs totaux relatives à des activités non éligibles pour l’exercice 2021 ; ❯ part des UC dans chaque typologie d’actifs. ❯ Dans le cadre de l’application du règlement taxonomie, nous retenons les définitions et périmètres d’application suivants : « investissements » : l’ensemble des actifs détenus de façon directe et indirecte au bilan des compagnies d’assurance vie et non ‑ vie du groupe Groupama. Il s’agit donc d’une vision transparisée des actifs de l’ensemble du Groupe, hors actifs intragroupe mais en intégrant les unités de compte ; ❯ en vertu de l’article 7 paragraphe 1 de l’acte délégué article 8, les expositions souveraines sont exclues du calcul du ratio investissement, aussi bien du numérateur que du dénominateur ; ❯ les dérivés sont exclus du numérateur mais inclus dans le dénominateur du ratio ; ❯ les entreprises non soumises à la NFRD ne sont pas soumises à la taxonomie. Ainsi, l’exposition à ces entreprises ne doit pas apparaître dans le calcul du numérateur du ratio ; ❯ faute de pouvoir l’affecter à un secteur économique précis et conformément à la réponse de la question 22 de la FAQ de la commission européenne publiée le 6 octobre 2022, la trésorerie a été complètement exclue du numérateur. ❯
En synthèse, les exclusions d’actifs pour les calculs du ratio investissements sont les suivantes :
Type d’actifs
Exclusion du numérateur
Exclusion du dénominateur
Expositions aux gouvernements centraux, banques centrales et supranationales
X
X
Dérivés
X
Expositions sur les entreprises non assujetties à la publication d’informations non financières conformément à la NFRD
X
Trésorerie
X
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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES
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