GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Informations sociales, environnementales et sociétales

La salle des marchés Le Crédit Coopératif ne commercialise que des produits de couvertures et se refuse à proposer tout produit d’optimisation et toute stratégie ayant une indexation différente de la dette sous-jacente. La salle des marchés présente les stratégies les plus adaptées au besoin des clients, toujours en lien avec l’indexation, le montant et la durée de la dette à couvrir. La salle des marchés applique scrupuleusement la politique produit sur les activités taux, change et matières premières avec une palette de stratégies de couverture la plus protectrice pour le client. Le Crédit Coopératif s’assure, à la mise en place de chaque opération, que les montants couverts correspondent bien à une réalité économique dans l’entreprise cliente. Position vis-à-vis des paradis fiscaux et judiciaires Le Groupe Crédit Coopératif s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), sauf exceptions dûment justifiées examinées dans le cadre d’une procédure associant le Responsable de la Conformité (voir partie Procédures de contrôle interne). À partir du classement des principales juridictions réalisé par la coordination internationale « Tax Justice Network » mis à jour en novembre 2015 de la liste des États et Territoires non Coopératifs (ETNC) établie par décret et de la liste noire OCDE des juridictions classées comme paradis fiscaux, des lignes directrices ont été mises en place, applicables aux actifs bancaires et financiers détenus par le Crédit Coopératif et ses filiales. Elles précisent la liste des pays exclus et des opérations concernées, ainsi que les situations pouvant conduire à une décision d’exception. La lutte contre la corruption et la fraude Le Crédit Coopératif maintient un dispositif de prévention des risques de non-conformité qui intègre la lutte contre le blanchiment et la prévention de la corruption, et plus largement des manquements déontologiques. La Direction des Risques et de la Conformité et des contrôles Groupe est en charge du pilotage de ces aspects. Le dispositif du Crédit Coopératif repose sur : | | un dispositif de suivi de la veille réglementaire ; | | un suivi du plan de formation des collaborateurs ; | | une procédure organisant une validation au titre de la Conformité des nouveaux produits et processus ;

| | un corpus de règles déontologiques qui font l’objet de rappels réguliers ; | | un suivi des dysfonctionnements, avec une procédure d’alerte à destination des salariés ; | | un contrôle permanent du respect des obligations professionnelles. En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude, le service Sécurité Financière, composé d’une cellule LCB-FT et d’une cellule LAF est notamment en charge des missions suivantes : | | participer à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs ; | | rédiger les procédures générales à destination de l’ensemble des collaborateurs ; | | réviser périodiquement le dispositif et faire évoluer les outils de surveillance ; | | analyser et traiter les alertes remontées ; | | réaliser des contrôles de second niveau sur la pratique des agences ; | | procéder aux déclarations de soupçons auprès de Tracfin ; | | centraliser, relayer et/ou traiter, le cas échéant, les dossiers de fraudes externes qui nécessitent des actions complémentaires à celles menées par les métiers ; | | traiter la fraude interne. Le dispositif de surveillance repose sur deux niveaux : les collaborateurs en agences, qui contrôlent les alertes transmises quotidiennement en s’appuyant sur la connaissance qu’ils ont de leurs clients, et l’équipe du siège qui s’assure de la qualité des contrôles réalisés en agence. Elle analyse les doutes et les déclare éventuellement à TRACFIN. En matière de prévention des manquements déontologiques, une équipe de 3 personnes en charge de la conformité bancaire et des services d’investissements du Crédit Coopératif a mis en place des procédures opérationnelles concernant les règles déontologiques inscrites dans le règlement intérieur de l’UES Crédit Coopératif notamment en termes de prévention des conflits d’intérêts et de donations, rémunérations, cadeaux et avantages en nature perçus ou offerts par les collaborateurs. Le Groupe Crédit Coopératif s'engage contre la corruption et la fraude dans le cadre de la loi Sapin II. Ces engagements sont détaillés au chapitre 2.7.8.2 du rapport de gestion. | | assurer une veille réglementaire ; | | gérer le dispositif sur les embargos ;

2

RÉFÉRENTIEL GRI – INDICATEURS RELATIFS À LA CONFORMITÉ

2017

Libellé

Unité

2016

Nombre de personnes chargées de la conformité

ETP ETP

4

5,5 5,3

Nombre de personnes chargées de la lutte anti-blanchiment Nombre de salariés formés à la lutte anti-blanchiment  (1) Pourcentage de salariés formés à la lutte anti-blanchiment  (1)

5,3

Inscrits

1 640

1 481

%

86

91

Nombre de condamnations de corruption imputables au Crédit Coopératif

/ / /

0 0 1 0 0 0 1 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre de sanctions non financières Nombre de sanctions financières

k €

Montant total des sanctions financières significatives (hors amendes fiscales) Nombre de plaintes à l’encontre de l’entité et relatives aux Droits de l’Homme

/ /

Nombre total d’incidents de non-conformité aux réglementations concernant la communication marketing Nombre total d’incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant l’information sur les produits et les services et leur étiquetage Nombre total d’actions en justice intentées contre l’entité pour comportement anticoncurrentiel Nombre de plaintes fondées pour atteintes à la vie privée et de perte de données relative aux clients Nombre de condamnations non pécuniaires prononcées à l’encontre de l’entité pour manquement aux obligations en matière d’environnement

/ / /

/

0 0

0 0

k €

Montant des amendes et des sanctions environnementales significatives

(1) Sur les deux dernières années.

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 65