GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Organes d’administration, de direction et de surveillance

| | transmettre auxdites directions et services ainsi qu’aux sociétés contrôlées et filiales toute demande de l’ACPR ou de toute autre autorité compétente et à obtenir tous éléments de réponse ; | | signer tout document transmis à l’ACPR et à répondre à toute demande émanant de l’ACPR. Elle exerce ses pouvoirs et attributions dans le respect des pouvoirs et attributions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration. Directeur général délégué et dirigeant effectif, M. Jean-Paul Courtois, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans son domaine de compétence. Ces pouvoirs comportent, avec l’accord de la Directrice générale, la capacité de subdéléguer. Lors de sa délibération du 17 juin 2005 revisitant les pouvoirs conférés au Directeur général, le Conseil d’administration a défini les conditions d’exercices suivantes. En matière de crédit et de garanties, le Directeur général prend toute décision concernant les demandes n'excédant pas : | | 5 000 000 euros pour les contreparties notées jusqu’à 11, | | 8 000 000 euros pour les contreparties notées de 6 à 10, | | 10 000 000 euros pour les contreparties notées de 1 à 5, dans un encours global ne dépassant pas 5 % des fonds propres du Crédit Coopératif (cotation spécifique des Banques Populaires). Au-delà de ces limites, les décisions sont prises par le Directeur général après consultation préalable d’un vice-président et de deux administrateurs choisis selon les secteurs d’activités. Pour l’application de ces limites, les autorisations d’escompte, les autorisations adossées à des cessions de

créance (Dailly) et les cautions sont prises en compte pour la moitié de leur montant . En matière de prises de participation, le Directeur général est décisionnaire pour les demandes n'excédant pas 500 000 euros. Ces pouvoirs comportent la faculté de déléguer. Au-delà, la décision est prise par le Conseil d’administration.

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1.3.3.2 Organisation de la Direction générale

La gouvernance de l’exécutif est organisée autour du Comité d’État- Major et du Comité de direction générale. Le Comité d’État-Major a en charge de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe Crédit Coopératif définie par le Conseil d’administration et de la conduite des grands projets de transformation. Il comprend la Direction générale, la Direction générale déléguée, la Direction du réseau commercial, la Direction du développement, la Direction financière, la Direction des Ressources humaines, le Secrétariat général ainsi que les dirigeants des filiales BTP Banque et Ecofi Investissements, considérés comme invités permanents. À ce Comité d’état-Major, s’adjoint le Comité de direction générale, qui assure la bonne transmission d’information à tous les niveaux du Groupe Crédit Coopératif et engage les actions nécessaires à la bonne conduite des projets de transformation. Il comprend la Direction des Crédits, la Direction des Services bancaires, la Direction de l’Audit interne, la Direction des Risques et de la Conformité et la Direction du programme informatique. Les délégations générales du réseau Crédit Coopératif sont des invités permanents du Comité de direction générale. des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement d’actions régulièrement décidé et effectué. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre. Assemblées spéciales des porteurs de parts S’il existe plusieurs catégories de parts, aucune modification ne peut être faite aux droits des parts d’une de ces catégories sans vote conforme d’une Assemblée générale extraordinaire ouverte à tous les sociétaires et, en outre, sans vote également conforme d’une Assemblée générale ouverte aux seuls propriétaires des parts de la catégorie intéressée. En outre, les règles applicables à l’Assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont celles déterminées par l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret 93-674 du 21 mars 1993. Assemblées des titulaires de certificats coopératifs d’associés (CCA) et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement (CCI) Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés et des titulaires de certificats d’investissement n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en Assemblées spéciales dans les conditions règlementaires. Ces Assemblées ne sont actuellement pas convoquées, en raison de l’absence de CCA et de CCI.

1.3.4

Les Assemblées générales

1.3.4.1 Mode de convocation Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi, notamment, les parts étant nominatives, la convocation peut être faite par lettre ordinaire adressée à chaque sociétaire. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l’envoi de la lettre de convocation et la date de l’Assemblée est de quinze jours au moins.

1.3.4.2 Les différentes formes d’Assemblée

Assemblées générales ordinaires L’Assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent et le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte-tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre. Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, après approbation de BPCE, à apporter aux présents statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractère, l’objet ni la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve

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