GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 États financiers Comptes individuels

3.2.6

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017

Mesdames, Messieurs En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Convention de rachat au Crédit Coopératif du FCPI Sarasin et Nef Synergies par la NEF | | Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 25 janvier 2017 ;

| | Personnes concernées : le Crédit Coopératif dont le représentant permanent est Patrick Fellous, membre du conseil de surveillance de la NEF. La NEF dont le représentant permanent est Jean-Luc Seignez n’est plus censeur au conseil d’administration du Crédit Coopératif depuis mai 2017 ; | | Nature et objet : convention de cession de parts de FCPI ; | | Modalités : le montant du rachat s’élève à 198K € . Il correspond à la valorisation des actifs au 30 juin, sous déduction des frais de gestion des 3 prochaines années. La convention prévoit un complément de prix en cas de réajustement de la valeur des actifs dans un délai de 3 ans suivant la date de dissolution. Aucune garantie d’actif ou de passif n’a été consentie par le Crédit Coopératif ; | | Motivation : en raison des mauvaises performances du fonds et « pour honorer la confiance que le Crédit Coopératif avait accordée au projet », la NEF a souhaité racheter les parts A du fonds détenus par le Crédit Coopératif. Cette opération permet au Crédit Coopératif de se désengager de façon anticipée du fonds. Il se trouve également libéré de son obligation de participer aux frais de gestion ; | | Effet : l’impact au compte de résultat de la cession des titres est un produit de 150 K € au 31 décembre 2017 (moins-value de cession des titres de 1 633 K € compensée par une reprise de la provision pour dépréciation à hauteur de 1 783 K € ). | | Personne concernée : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance de BTP Banque. Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit Coopératif et représentante permanente du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque ; | | Nature et objet : définition des termes et conditions de l’octroi de contre-garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération ; | | Modalités : en contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt ; | | Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50% de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque ; | | Motivation : en application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’Administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévus par l’article L225-38 du code de commerce ; | | Effet : la convention cadre de partage des risques n’a pas eu d’effets sur l’exercice 2017. Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque | | Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 13 avril 2017 ;

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