GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Capital social du Crédit Coopératif

1.2.2

Politique d’émission et de rémunération des parts sociales

Sont admises comme sociétaires participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales. Les sociétaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’Assemblée générale. Les parts sociales du Crédit Coopératif sont obligatoirement nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Elles donnent potentiellement droit à un intérêt annuel fixé par l’Assemblée générale annuelle dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majoré de deux points. Ce plafond est fixé par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’intérêt est calculé proportionnellement au nombre de mois entiers de détention des parts. Par ailleurs, le sociétaire participe, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, aux Assemblées Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration. Le capital du Crédit Coopératif est divisé en quatre catégories de parts sociales : | | les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs ; | | les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A ; | | les parts C sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne sont plus commercialisées depuis le 29 juin 2012. Les titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement d’un 1.2.3

générales et au vote des résolutions. Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale peut valablement décider une opération d’échange, de regroupement, d’attribution de titres, d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, nonobstant la création de rompus à l’occasion d’une telle opération ; les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis pour participer à l’opération doivent, pour exercer leurs droits, faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente des titres ou droits nécessaires. L’offre au public de parts sociales s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social du Crédit Coopératif. intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 ; | | les parts P, émises depuis le 2 juillet 2012, sont des parts de préférence, sans droit de vote, réservées aux personnes physiques. Les titulaires de parts P peuvent bénéficier, lorsque l’exercice social du Crédit Coopératif présente un excédent, d’un intérêt dont le taux est annuellement proposé par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif et voté par les sociétaires en Assemblée générale statuant sur les comptes. La préférence réside dans la possibilité pour l’Assemblée spéciale des titulaires de parts P de désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale aux mandats d’administrateur. Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 30 septembre 2015 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales B et P applicable à compter du 1 er  novembre 2015 : | | 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 euros ; | | 50 000 euros pour les personnes physiques, soit 3 278 parts P au maximum (100 000 euros pour un couple). Il n’existe pas de plafond de détention de parts sociales A.

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Répartition du capital et des droits de vote

1.2.4

L’offre au public de parts sociales

Dans le cadre d’une ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : | | l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ; | | l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les

souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. En 2017, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 17-353 de l’AMF en date du 12 juillet 2017. Le prospectus est disponible sans frais auprès des centres d’affaires du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet http://www.credit-‌cooperatif. coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

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