GROUPE_CREDIT_COOPERATIF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION DU CRÉDIT COOPÉRATIF

LES COMPTES DU CRÉDIT COOPÉRATIF

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Gestion des risques

des problèmes éthiques, de mauvaise conduite, des lois en matière de blanchiment d’argent, des exigences de sanctions économiques, des politiques en matière de sécurité de l’information et des pratiques liées aux ventes et aux transactions, ou toute autre mauvaise conduite, pourraient entacher la réputation du Groupe BPCE. Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inapproprié d’un salarié, toute fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier auxquels le Groupe BPCE est exposé, toute diminution, retraitement ou correction des résultats financiers, ou toute action juridique ou réglementaire à l’issue potentiellement défavorable. Tout préjudice porté à la réputation du Groupe BPCE pourrait s’accompagner d’une perte d’activité, susceptible de menacer ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces aspects pourrait également accroître le risque juridique du Groupe BPCE, le nombre d’actions judiciaires et le montant des dommages réclamés au Groupe BPCE, ou encore l’exposer à des sanctions de toute autorité. Les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes si BPCE devait faire l’objet de procédures de résolution. Une procédure de résolution pourrait être initiée à l’encontre du Groupe BPCE si (i) la défaillance de du groupe est avéré ou prévisible, (ii) qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) qu’une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter un effet négatif important sur le système financier, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré défaillant lorsqu’il 2.7.3.1 Définition Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément au point 39 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante. Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d’une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l’ensemble des flux de trésorerie liés à l’opération. 2.7.3.2 Organisation de la sélection des opérations Le Comité des risques du Crédit Coopératif, en lien avec la définition de son appétit au risque, valide la politique de l’établissement en matière de risque de crédit, statue sur les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques. Au niveau de BPCE, la Direction des Risques Groupe réalise pour le Comité des risques Groupe la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires. Le dispositif de plafonds internes (des établissements), qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe BPCE. Un dispositif de limites Groupe BPCE est également mis en place sur les principales classes d’actifs et sur les principaux groupes de contrepartie dans chaque classe d’actif. 2.7.3

ne respecte pas les exigences attachées au maintien de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif. Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution – actuellement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et le Conseil de résolution unique – sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution pouvant inclure, entre autres : la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres. L’exercice des pouvoirs par les autorités de résolution pourrait entraîner la dépréciation ou la conversion intégrale ou partielle des instruments de fonds propres et des créances émises par BPCE ou est susceptible d’affecter significativement les ressources dont dispose BPCE pour effectuer le paiement de tels instruments. En outre, si la situation financière du Groupe BPCE se dégrade ou que le marché juge qu’elle se dégrade, l’existence de ces pouvoirs pourrait faire baisser la valeur de marché des instruments de fonds propres et des créances émis par BPCE plus rapidement que cela n’aurait été le cas en l’absence de ces pouvoirs. Les dispositifs de plafonds internes et de limites Groupe BPCE font l’objet de reportings réguliers aux instances. Enfin une déclinaison sectorielle de la surveillance des risques est organisée, au travers de dispositifs qui se traduisent en préconisations pour les établissements du Groupe BPCE, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques de risques sont en place : crédit consommation, crédit groupe global, crédit habitat, départements, hôpitaux, LBO, professionnels de l'immobilier, corporate. Sont aussi publiées les politiques sectorielles suivantes : agroalimentaire, automobile, BTP communication et médias, énergies renouvelables, tourisme,hôtels, restaurants, transport. 2.7.3.3 Suivi et mesure des risques de crédit et contrepartie La fonction de gestion des risques s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au Comité des affaires difficiles les inscriptions en Watch List des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques du Crédit Coopératif sur son propre périmètre et du ressort de la Direction des Risques Groupe BPCE au niveau consolidé. 2.7.3.4 Politique de notation La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations, dont la Direction des Risques et de la Conformité assure le contrôle de performance. La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque.

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Risques de crédit et de contrepartie

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017