GROUPAMA / Document de référence 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES 3.8 AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

(Exercice clos le 31 décembre2018)

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PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Mazars Tour Exaltis 61, rue Henri Régnault 92400 Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions etengagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentiellesdes conventionset engagementsdont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoirà nous prononcer sur leur utilitéet leur bien-fondé nià rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnellede la Compagnie nationale descommissaires auxcomptesrelative àcette mission. Conventions et engagements soumis à l’approbationde l’assemblée générale (a) Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En applicationde l'article R. 322-57 du code des assurances,nous avons été avisés des conventionset engagementssuivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable devotre conseil d’administration. CONVENTIONPORTANTDISPOSITIFSDE SÉCURITÉET DE SOLIDARITÉ Le conseil d’administrationen date du 15 mars 2018, a approuvé,successivementcaisse régionale par caisse régionale, les modifications apportées à la convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité à compter de la transformation de Groupama SA en Caisse Nationale de RéassuranceMutuelle Agricole Groupama, afin : de réviser au plan formel les dispositionsde cette conventionmentionnantGroupama SA par des dispositionsmentionnantGroupama ❯ AssurancesMutuelles ; de remplacer la dispositionrelative au soutien financier de GroupamaSA par les caisses régionalesprévoyantun soutien sous forme de ❯ souscription àune augmentationde capitalpar une souscription àune émission de certificatsmutualistes. Administrateurs concernés : Madame Aravecchia, Monsieur Baylet, Madame Brossat, Monsieur Collay, Monsieur Cornut-Chauvinc, Monsieur Dagès, Madame Dubost,MonsieurL’Hostis, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Schmitt. FINANCEMENTDESGRANDSPROGRAMMESDUGROUPE Dans le cadre du financement des grands programmes 2019, le conseil d’administration,en date du 13 décembre 2018, a autorisé le maintien de subventions aux caisses régionales afin d’accompagner le développement de l’activité bancaire (Orange Bank) pour un montant maximal de 4,5 millions d’euros net d’impôt sur les sociétés (à taux d’impositionconstant) et de participer aux coûts d’émission en 2019 des certificatsmutualistes pourun montant de25 millions d’euros. Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subventionne participantpas au vote. Administrateursconcernés :Monsieur Baylet, Monsieur Collay, Monsieur Constant, Monsieur Dagès,Madame Dubost, Monsieur L’Hostis, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Schmitt.

73 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

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