GROUPAMA / Document de référence 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RÉMUNÉRATION ET PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DES DIRIGEANTS

Engagements de retraite pris au 3.3.3.2 bénéfice des dirigeants membres du Comité de Direction Générale Un régime de retraite à prestations définies (article 39 du CGI) a été mis en place par accord du 26 juin 2001 pour les membres du Comité de Direction Générale ; cet accord a fait l’objet de modifications par accord du 22 mars 2004, puis par accord du 5 décembre 2005, puis paravenant du 31 mai 2017. Le bénéfice de ce contrat a été étendu aux mandataires sociaux, membres du Comité de Direction Générale, après autorisation du conseil d’administrationdu 14 décembre 2005 et approbation en assembléegénérale au titre des conventionsréglementéesen date du 29 juin2006. Les membres du Comité de Direction Générale bénéficient de ce régime sous réserve de répondre aux conditions suspensives prévues par l’accord. À noter que le contrat est fermé aux nouveaux entrantsà compter du 31 mai2017. Les droits sont calculés par référence aux années passées dans le groupe dans une fonction de cadre de direction, et/ou dans une En application des dispositions du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, doivent être soumis au vote de l'assembléegénérale les éléments suivants de la rémunérationdue ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire socialde la société : la part fixe ; ❯ la part variable avec les critères de performance destinés à ❯ déterminer sonmontant ; les rémunérationsexceptionnelles ; ❯ les options d’actions, les actions de performance, ainsi que les ❯ plans de rémunération variables pluriannuelles avec les critères de performance destinés à déterminer ces éléments de rémunération ; les indemnitésliées à la prise ou à la cessation desfonctions ; ❯ le régime deretraite supplémentaire ; ❯ les avantagesde toute nature. ❯

fonction de Direction Générale de Groupama Assurances Mutuelles. La rente obtenue ne pourra être inférieure à 10 % du salaire de référence défini dans l’accord ni supérieure à 30 % de la rémunération annuelle brute moyenne des 36 derniers mois. Les régimes de base, complémentaireset supplémentaires,ne devront pas dépasser 50 % de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions précitées, à titre indicatif, l’estimation au 31 décembre2018 de la rente théorique annuelle est de l’ordre de 269 milliersd’euros pour le Directeur Général. La gestion du régimeest externalisée. Une contributionde 32 % sur les rentes servies est à la charge de la société. Le montant de l’engagement au 31 décembre 2018 s’élève à 17 233 450 euros pour les membres du Comité de Direction Générale àce jour. Il est proposé à l’assembléegénéraledu 14 juin 2019 d’émettreun vote sur les éléments de la rémunérationdue ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à chaque dirigeant mandataire social de la société, àsavoir : Monsieur Jean-Yves Dagès, Président du conseil ❯ d’administration ; Monsieur ThierryMartel, Directeur Général. ❯ Éléments dela rémunération due ouattribuée (a) au titrede l’exercice 2018à Monsieur Jean-Yves Dagès, Président du conseil d’administration, soumis au vote desdélégués Il est proposé à l’assembléegénéraledu 14 juin 2019 d’émettreun vote favorable sur les éléments suivants de la rémunérationdue ou attribuée au titre de l’exercice clos à Monsieur Jean-Yves Dagès, Président du conseil d’administration.

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POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX 3.3.4

Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos

Montants ou valorisation comptable soumis au vote

Commentaires

Rémunération fixe

259 200

Rémunération bruteannuelle arrêtéepar le conseil d’administrationdu 14 décembre 2012.

Rémunération variableannuelle Sans objet

Monsieur Jean-YvesDagèsne perçoitaucunerémunération variableannuelle.

Options d’action,actionsde performanceou tout autre élément de rémunération de long terme

Sans objet

Monsieur Jean-YvesDagèsne bénéficie d’aucun droit àoptionsd’action, actions de performanceou à tout autre élément de rémunération de long terme.

Jetons de présence

Sans objet

Monsieur Jean-YvesDagèsne perçoitpas de jetonsde présence.

Valorisationdes avantages de toute nature

Sans objet

Monsieur Jean-YvesDagèsne bénéficie plusd’avantage logement depuis le 1 er  janvier 2015.

61 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES