GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Le conseil peut créer en son sein toute commissionou groupe de travail, à titre temporaire ou permanent, chargé d’étudier ou de suivre un thème en rapport avec ses missions, et plus généralement faire appel dans ces commissions ou groupes de travail à toute personne dont la compétence éclairerait utilement ses travaux. De même, pour contribuer à ses réflexions, le conseil ou le bureau peut entendre le Directeur Général d’une caisse adhérente chargé par la caisse nationale d’une missionsur un sujetparticulier. En fonction du sujet, le Président peut décider d’inviter un représentant d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des différentes catégories de sociétaires des caisses locales à assister au conseil d’orientation mutualiste en qualité d’auditeur. Le conseil établit un rapport d’activité annuel ainsi qu’un rapport sur le programme d’actions prévisionnelles, lesquels sont présentés àl’assemblée générale annuelle. Le conseil d’orientation mutualiste peut être informé des principalesmesures prises en applicationdes dispositionsrelatives au fonctionnement du groupe et du réseau, notamment celles relatives aux règles de nomination et de révocation des Directeurs Généraux et de révocation des conseils d’administration des caisses adhérenteset des caisseslocales. Indemnités de fonctions (d) Les fonctions de membre du conseil d’orientationmutualiste sont gratuites. Cependant, en leur qualité de mandataires mutualistes, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités aux membres du conseil d’orientation mutualiste, y compris sous forme d’indemnités de retraite, dans des limites fixées par l’assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, deséjour etde garded’enfant. Règlement intérieur (e) Le Comité d’Orientation Mutualiste adopte un règlement intérieur précisant les modalités d’application du titre V des présents statuts.

Chaque membre du conseil d’administration assiste à ladite assemblée avec voix consultative à moins qu’il ne soit délégué d’une caisseadhérente,auquel cas ila voix délibérative. Le Directeur Général, le cas échéant le Directeur Général Délégué, et tous autres membres du personnel de direction autorisés par le Président du conseil d’administration, assistent avec voix consultative auxréunions del’assemblée générale. Toute caisse adhérente a droit à un délégué à l’assemblée générale. Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 10 (dix) millions d’euros sans excéder 100 (cent) millions d’euros ont droit à 4 (quatre) délégués. Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 100 (cent) millions d’euros ont droit à 25 (vingt-cinq)délégués. Tout délégué membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre délégué membre de ladite assemblée porteur d’un pouvoir ; aucun délégué ne peut cependant représenter plus decinq membresde l’assembléegénérale. Convocations – Ordre du jour 8.1.2.28 (article 28) Le conseil d’administration peut à toute époque convoquer l’assemblée générale. L’assemblée générale est convoquée par simple lettre adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux Présidents des caisses adhérentes. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé dans l’avisde convocation. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le conseil d’administration.Il n’y est porté que les questionsémanant,soit du conseil d’administration,soit d’une caisse adhérente à la condition que celle-ci ait communiqué sa demande vingt jours au moins avant la réunionde l’assemblée. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour. L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou à défaut par le Vice-Président du conseil d’administrationou à défaut par un administrateur désigné par le conseil. L’assemblée générale nomme deux scrutateurs parmi les délégués. Le bureau de l’assemblée ainsi composé désigne le Secrétairequi peut être pris endehors des délégués. Il est tenu une feuillede présence qui estcertifiée parle bureau. Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des assemblées sont certifiés conformes par le Président ou par le Vice-Président du conseil d’administration, ou par deux administrateurs oupar le Directeur Général. Constitution de l’assemblée 8.1.2.29 (article 29)

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Commissaires aux comptes 8.1.2.26 (article 26)

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

Composition de l’assemblée 8.1.2.27 générale (article 27)

L’assembléegénérale se compose des délégués désignés par les conseils d’administration des caisses adhérentes parmi leurs membres ou parmi les membres des conseils d’administrationdes caisses locales d’Assurances Mutuelles Agricoles de leur circonscription ; elle représente l’universalité des caisses adhérentes et ses décisions sont obligatoires pour toutes, même pour celles qui ne seraient ni présentes ni représentées. Chaque délégué disposed’une voix.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES