GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES NOTE 21

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Charge fiscale

31.12.2018

31.12.2017

(en milliers d’euros)

Impôt Groupe xigible

(28 738)

(114 186)

Provision liée au produit d’intégration fiscale N Provision produit d’intégration fiscale N-1 Produit d’intégration fiscale réelN-1 Carry-back Autres

142 236

210 441

(16 087)

11 086

IMPÔT TOTAL (PRODUIT)

97 411

107 341

Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices »

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2018, le groupe intégré ne dispose plus de déficits reportablesà court terme. Contrôle fiscal Groupama Assurances Mutuelles Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010 dont une partie des redressements portant notamment sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en dommages aux biens et responsabilité ainsi que sur le risque de dépendance n’a pas fait l’objet de provision. GroupamaAssurancesMutuelles considère en effet que les motifs de redressementsont fortementcontestableset dispose d’arguments techniques dans le cadre d’un processus contentieux.Les sommesmises en recouvrementen 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistré à ce titre. Ce compte a été minoré au titre du carry back puis du dégrèvementd’IS obtenu sur l’exercice 2009.

Au 31 décembre 2018 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 97,4 millionsd’euros se décomposant comme suit : produits liés àl’intégration fiscale 187,3millions d’euros ❯ charges liés àl’intégration fiscale - 61,1millions d’euros ❯ charge d’IS Groupe- 28,7 millions d’euros ❯ La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercicedes filiales intégréespour 142,2 millionsd’euros. Le groupe d’intégration fiscale a réalisé un résultat fiscal bénéficiaire de 83,6 millions d’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale s’élève à un montant total de 28,7 millionsd’euros soit 27,8 millionsau titre de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et 0,9 million au titre de la contributionsociale de3,3 %.

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VENTILATION DES CHARGES DE PERSONNEL NOTE 22

31.12.2018

31.12.2017

(en milliers d’euros)

Salaires

69 552

69 721

Charges sociales

31 278

32 652

Autres

6 271

1 997

TOTAL

107 101

104 370

Il s’agit des charges du groupement de fait de Groupama AssurancesMutuelles, après répartition auprès de chacun de ses membres. En 2018, le taux de charge moyen du groupement conservé parGroupama Assurances Mutuelles est de 73,70 %. La Sociétébénéficiedu créditd’impôtpour la compétitivitéet l’emploi calculéconformémentà l’article 244 quater C du CGIau tauxde 6 %. Pour l’exercice 2018, le CICE s’élève à 0,3 milliond’euros.

L’usage de ce crédit d’impôt a notammentpermis le financement : d’actionsd’amélioration de la compétitivitéde l’entrepriseau travers ❯ d’investissements portant sur des actions de prospection commerciale,d’améliorationde la satisfactionclient ainsi que de renforcementde l’analysetechniqueet desprocéduresde gestion ; des développements informatiques et de process liés à ❯ l’utilisationdes nouvelles technologies ; de formationdes collaborateurs. ❯

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES