GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES

Le Groupe a choisi de différer l’applicationde la norme IFRS 9 sur les instrumentsfinanciersen applicationde l’amendementà IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contratsd’assurance »qui permet notammentaux groupes dont l’activité prépondéranteest l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9au plustard jusqu’aux périodesannuellesdébutant à compterdu 1 er  janvier 2021. Le Groupe réponden effet au critère d’éligibilitédéfini dans l’amendementpour différer l’applicationde la norme IFRS 9 avec un ratio de prédominance de l’activité d’assurance, correspondant au pourcentage du montant comptable total consolidé des passifs liés à l’activité d’assurance par rapport au montant comptable total consolidé de tous les passifs, supérieur à 90 % au 31 décembre 2015. Le montant comptable total consolidé des passifs liés à l’activité d’assurance est constitué de la valeur comptabledes passifs issus de contrats entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 4 et de la valeur comptabledes passifs liés à l’assurance,mais non issus de contrats entrant dans le champ d’applicationd’IFRS 4.Ces passifs liés à l’assurance, mais non issus de contrats entrant dans le champ d’applicationde la norme IFRS 4, d’une valeur comptable de 4 099 millions d’euros au 31 décembre 2015, sont principalement constitués des instruments de dette admis en couverture des exigences de capital réglementaire et des dérivés utilisés pour atténuer les risques induits par les contrats d’assuranceet des actifsauxquels ils sont adossés. Les modalités d’application d’IFRS 9 et son impact potentiel sur les états consolidés du Groupesont actuellement àl’étude. Le Groupe a choisi d’opter pour l’exemption temporaire à la règle d’homogénéité des méthodes comptables ordinairement requise par la norme IAS 28 et prévue au paragraphe 20 O (b) de l’amendementà IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contratsd’assurance ».Cet amendement permet aux groupes d’assurance ayant choisi de différer l’application de la norme IFRS 9 et comptabilisantdes entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence de conserver les comptes établis par ces entreprises associées pour les besoinsd’établissement deleurs états financiers consolidés. La norme IFRS 16 sur les contrats de location, adoptée en octobre 2017par l’Union européenne,avec une date d’application au 1 er  janvier 2019, n’a pas été appliquée par anticipation. L’analyse de son impact potentiel sur les états consolidés du Groupe est actuellement encours. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, publiée en mai 2017 par l’IASB et destinée à remplacer l’actuelle norme IFRS 4, n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne. Les travaux d’identification des problématiquesde mise en œuvre de cette norme sont actuellementen cours. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9 et tiennent compte de la décision provisoire de l’IASB de novembre 2018de différer d’un an la date d’entrée en vigueur des deux normesIFRS 17 etIFRS 9, soit au 1 er  janvier 2022. Les orientationsprises par le Groupe s’appuient notammentsur la synthèse des travaux de janvier 2007 des groupes de travail du CNC sur les spécificités de mise en œuvre des normes IFRS par les organismesd’assurance. Les filiales, co-entrepriseset entreprisesassociéesdu périmètrede consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 etIAS 28.

Le Groupe a adopté les normes « IFRS » pour la première fois pour l’établissement des comptesde l’exercice 2005. Tous les montants du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister. La préparationdes états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la Direction de Groupama le choix d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi quesur l’élaborationdes notesannexes. Ces estimations et hypothèses sont revues régulièrement. Elles sont basées sur l’expérience passée et sur d’autres facteurs, y compris des événements futurs dont la réalisation apparaît raisonnable dansles circonstances. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles-ci et entraînerun ajustement desétats financiers. Les jugements réalisés par la Direction en application des normes IFRS concernentprincipalement : l’évaluation initiale et les tests de dépréciation effectués sur les ❯ actifs incorporelset plus particulièrementles écarts d’acquisition (paragraphes 3.1.1 et3.1.2) ; l’évaluation des provisions techniques (paragraphe 3.12) ; ❯ l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs non cotés ou ❯ actifs immobiliers (paragraphes 3.2.1 et 3.2.2) ; l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs cotés ❯ faiblement liquides (paragraphe 3.2.1) ; la reconnaissance à l’actif des participations aux bénéfices ❯ (paragraphe 3.12.2.b) etdes impôts différés (paragraphe 3.13) ; la détermination des provisions pour risques et charges et ❯ notamment l’évaluation des avantages consentis au personnel (paragraphe 3.10). 2.3.1 Une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètrede consolidation. Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Le contrôle est examiné au cas d’espèce de chaque OPCVM. Les intérêts ne conférant pas le contrôle relatifs aux OPCVM consolidés par intégration globale sont classés dans un poste spécifiquede dettes financièresau passif du bilan IFRS. Les actifs financiers sous-jacents figurent dans les placements des activités d’assurance du Groupe. Principes de consolidation 2.3 Périmètreet méthodes de consolidation

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES