GROUPAMA / Document de référence 2018

RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE CARACTÉRISTIQUES DES CERTIFICATS MUTUALISTES ET POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

CARACTÉRISTIQUES DES CERTIFICATS 6.3

MUTUALISTES ET POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

6.3.1

RÉGIME JURIDIQUE DES CERTIFICATS MUTUALISTES

6.3.2

CARACTÉRISTIQUES DES CERTIFICATS MUTUALISTES ÉMIS PAR GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

Les certificats mutualistes, régis par les articles L. 322-26-8 et suivants du Code des assurances, sont des titres perpétuels venant alimenter le fonds d’établissement des Sociétés d’Assurances Mutuelles (SAM) émettrices. Ils peuvent être émis par une SAMauprès deses sociétaires,des sociétaires ouassurés des entreprises du Groupe auquel appartient la SAM, ou auprès d’autres SAM. Les certificats mutualistes donnent droit à une rémunération fixée annuellement lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette rémunérationn’est pas garantie. En applicationde la réglementation,elle est fonction du résultat de la SAM émettrice et son montant est plafonné. Les certificats mutualistes ne peuvent être rachetés que par leur émetteur et àleur valeur nominale. Enfin, les certificatsmutualistesne confèrent aucun droit de vote à l’assemblée générale de la SAM émettrice. C’est la qualité de sociétaire qui donne un droit de vote, dans le respect du principe mutualiste« un homme, une voix ». Le titulaire de certificatsmutualistesn’a aucune obligationde payer le passif social au-delà du montant des certificats mutualistes souscritset seulement encas de liquidation dela SAMémettrice.

Au jour de sa transformation, Groupama Assurances Mutuelles a émis 411 824 587 certificats mutualistes alimentant le fonds d’établissementpour un montant total de 3 617 878 996,80 euros. Ces certificats mutualistes ont été répartis entre les 13 caisses adhérentes, à raison du nombre d’actions Groupama SAqu’elles

détenaient aumoment de la transformation. Leur valeurnominales’élève à 8,785 euros.

6.3.3

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

L’article R. 322-80-2 du Code des assurances fixe à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos la part maximale des résultats du dernier exercice clos et des exercices précédents susceptibles d’être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. Toutefois, si par application de cette règle, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximaledes résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. Pour la première année de rémunération des certificats mutualistes, il sera proposé à l’assemblée générale une rémunération de 14 millions d’euros, montant similaire au dividendeversé en2017 au titre de l’exercice 2016.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES