GROUPAMA / Document de référence 2018

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES 6.2

Les mentions qui suivent sont purement historiques, Groupama Assurances Mutuelles n'ayant plus de capital depuis sa transformation le 7 juin 2018en Caisse Nationale deRéassurance Mutuelle Agricole.

6.2.1

DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

Montant global des dividendes distribués

Montant global des dividendes distribués éligibles à la réfaction

Montant global des dividendes distribués non éligibles à la réfaction

Exercices

2017

14 005 418,41 euros

3 382,46 euros

14 002 035,96 euros

2016

Néant

Néant

Néant

2015

14 261 596,16 euros

4 918,13 euros

14 256 678,03 euros

6.2.2

POLITIQUE DE DISTRIBUTION

Les dividendes versés parGroupama SA étaient payésen euros. La proposition de dividende était soumise à l’assemblée générale après proposition d’affectation du résultat par le conseil d’administration. Groupama SA déterminait sa politique de distribution de dividendes sur la base de son résultat courant consolidé diminué des subventions versées auxcaisses régionales. Lors de l’examen du dividende à payer pour une année donnée, la Directions’efforçaitde concilier (i) la gestion prudentedu capital, (ii) le réinvestissement des résultats passés en vue de soutenir le développement des activités et (iii) les objectifs fixés par l’actionnaire decontrôle.

Il est rappelé que 99,98 % du dividende était versé à l’actionnaire de contrôle de Groupama SA et 0,02 % versé aux actionnaires minoritaires. Au jour de la transformationde la société en Caisse Nationale de RéassuranceMutuelle Agricole, forme de société sans capital, les actions Groupama SA détenues par les actionnaires minoritaires ont été annulées. Les actions détenues par les caisses adhérentes ont été converties en certificats mutualistes. Désormais la Société pourra verser, sous certaines conditions, une rémunérationde ces certificatsmutualistes ( cf. § 6.3 ci après).

Exercice 2017

Exercice 2016

Exercice 2015

Dividendeglobal

13,9 millions d’euros

0 euro

14,3 millions d’euros

Dividendeparaction

0,034euro

0 euro

0,035euro

Résultat netconsolidé

87 millions d’euros

79 millions d’euros

133 millions d’euros

Taux de distribution

15,9 %

Non applicable

10,7 %

6.2.3

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans sont prescrits. Ils sont alors reversés au Trésor Public, conformément

aux dispositions de l’article L. 1126-1 du Code général de la

propriété despersonnes publiques.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES