GROUPAMA / Document de référence 2018

RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ENDETTEMENT

6.1.5

les dépenses à caractère technique, général, financier sont par principe ordonnancées par des personnes externes à la DirectionPilotage et RésultatsGroupe habilitéesselon un plafond modulé par type de dépense ; le règlement de celles-ci n’est initié par la Direction Pilotage et Résultats Groupe qu’après signature différente de celle de l’ordonnateur, suivi des délégationsbancaires : - les délégations de signatures bancaires accordées à certains collaborateursfont l’objet d’un suivi administratifet d’une mise à jour régulière, lesquels sont réalisés, depuis le 1 er  juillet 2014, par la Direction Juridique Groupe, en collaboration étroite avec la Direction Pilotage et Résultats Groupe, au sein de la gestion de l’inventaire et de la production des ■ états financiers : points de revue réguliers entre la Direction Pilotage et - Résultats Groupe et les autres directions destinés à appréhenderl’ensembledes flux de l’exerciceet à anticiper leur intégration encomptabilité, mesure de la cohérence entre les comptes sociaux et les - comptes prévisionnelsen collaborationentre les différentes équipes dela DirectionPilotageet Résultats Groupe, élaboration d’un recueil des pièces justificatives des - comptes de l’exercice contrôlé par le supérieur hiérarchique direct du réviseur puis le responsable de service, revue du résultat fiscal individuel et groupe, en liaison avec - la Direction Fiscale Groupe, réunions internes au sein de la Direction FinancièreGroupe - permettant de confronter les différentes visions opérationnelleset fonctionnelleset d’assurerainsi la validité des comptes auxiliaires et sociaux de Groupama AssurancesMutuelles, validation descomptespar la Direction Générale. - Dans le cadre de son statut de société mère du Groupe, Groupama AssurancesMutuelles,à travers son Centrede Services Partagés, assure la tenue de la comptabilité d’un certain nombre de filiales du Groupe (SCI d’exploitation,GIE Groupama Supports et Services, Holdings, autres filiales), ainsi que la comptabilité des placementsdes filialesFrance. La Direction Pilotage et Résultats Groupe établit, au travers d’une comptabilité auxiliaire, la partie financière des états financiers (mobilier et immobilier) des centres de profit. Pour ces entités notamment, elle détermine en coordination avec la Direction Fiscale Groupe, le résultat fiscal financier (mobilier et immobilier) et élabore les états réglementaires de nature financière destinés à l’ACPR. Les outils et procédures permettant la tenue des comptabilités auxiliaires des placements (back-office titres et outil comptable) et les comptabilités des entités sans moyens comptables propres respectent les mêmes critères de contrôle interne que ceux exposés précédemmentpour les comptes sociaux de Groupama AssurancesMutuelles ( cf. supra ). S’agissantde la comptabilitédes placements, il est en particulier à noter que des contrôles standardisés, faisant l’objet de procédures écrites, permettent de garantir la fiabilité des informations relatives auxplacements.

Le taux d’endettement du Groupe s’apprécie au niveau du périmètre combiné (ratio désormais calculé selon la méthode retenue par notre agence de notation) et s’élève à 28,4 % à fin 2018 contre 25,9 % au31 décembre2017.

6.1.6

CONTRÔLE DES RISQUES ET FIABILITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES

Le contrôle des risques est traité dans la partie 3 du document de référence.

La fiabilitédes informations financières La réalisation des états financiers et des documents annexes à destination des actionnaires, des organismes de tutelle et de l’administrationfiscale incombe à la Direction Pilotage et Résultats Groupe au sein de la DirectionFinancièreGroupe. Comptes sociaux de Groupama 6.1.6.1 Assurances Mutuelles L’élaboration des comptes sociaux s’effectue dans un objectif permanent de recensement exhaustif, de valorisation et de comptabilisationdes flux en conformité avec la réglementationen vigueur. Les types de procéduresde contrôle interne mises en œuvre pour y parvenir sont les suivants : procédures de sécurisation de l’autocontrôle : chaque ❯ responsablede secteur est en particulier garant de l’adéquation de la charge de travail aux compétencesdes équipes, et veille à la compatibilité et à la séparation des fonctions entre les collaborateurs ; le contrôle intégré et les tests de contrôle : ils correspondentà ❯ l’ensemble des opérations garantissant la fiabilité et l’existence d’une piste d’audit lors de l’imputation des données dans le système d’information comptable, fiscal et réglementaire et notamment : les fonctionnalitésdes applicatifs permettant la réalisationdes ■ tests de fiabilité et de contrôle de l’exactitude et de la cohérence desopérationscomptables, les autres actions et tests à caractère non informatiquevisant ■ principalement les contrôles de cohérence par sondage opérés sur les opérations caractérisées par un volume important, mais dont le montant unitaire est très faible (ex : balance desoldes assurés, états de taxes) ; le contrôle hiérarchique : il a pour finalité d’assurer la circulation ❯ de l’informationet de permettre les recoupementsde cohérence nécessaires à la fiabilité des comptes sociaux. Celui-ci s’exerce notamment au travers de plusieurs procédures en gestion courante et eninventaire : au sein de la gestion courante : ■ séparation des fonctions d’engagement et de règlement - des dépenses :

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES