GROUPAMA / Document de référence 2018

5 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES GESTION DES RISQUES ET ANALYSES DE SENSIBILITÉ

Risques fiscaux 5.2.6.3

informatiquesen matière de comptabilités informatiséesdestinées au respect de la réglementationfiscale, notamment dans le cadre des comités « CFCI » (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) dédiés pour chaque entité française. Enfin, elle anime, au sein d’un comité de pilotage la mise en place et le suivi de la réglementation relative aux échanges automatiques d’informations fiscales, résultant notamment de la réglementation américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) ou de la transposition de la directive européenne DAC (Directive for

La Direction Fiscalité Groupe a un rôle d’information et de veille réglementaire auprès de l’ensemble des entités du Groupe. Par ailleurs, elle est régulièrement sollicitée sur des points techniques précis et intervient notamment dans le cadre des arrêtés de comptes. À ce titre, elle valide, d’une part, la mise en œuvre des règles de l’intégration fiscale (article 223 A et suivants du Code général des impôts) pour le Groupe et, d’autre part, établit avec la Direction Comptabilité Groupe la situation en matière d’impôt sur les sociétés consolidées. Elle participe également à la mise en œuvre de procédures de documentation et d’archivage

Administrative Cooperation).

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES