GROUPAMA / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES FACTEURS DE RISQUES

texte de loi, elle laisse en outre planer un doute sur l’atteinte du taux cibleen 2022 (25,83 %). En matière de TVA, et en complémentde l’évolutionattenduede la directive relative aux groupementsde moyens, on soulignera enfin que la DLF a présenté récemment les grandes lignes d’un projet de régime de groupe TVA, qui devrait figurer dans le prochain PLF 2020. Les potentielles modifications des 5.1.4.4 normes International Financial Reporting Standards Les comptes consolidés et combinés de Groupama sont établis sur la base des normes IFRS et interprétationsIFRIC, définitives et en vigueur au 31 décembre 2018, telles qu’adoptées par l’Union européenne. Deux normes majeures, IFRS 9 sur les instruments financiers en remplacement d’IAS 39 et IFRS 17 sur les contrats d’assurance en remplacement d’IFRS 4 entreront en application

au 1 er  janvier 2022. Elles auront un impact significatif sur les comptes des groupes d’assurance et des institutions financières tant en matière de comptabilisation des actifs et passifs qu’en matière de comptabilisation des produits et des charges du compte de résultat. La variété des systèmes judiciaires 5.1.4.5 des pays dans lequel opère le groupe Au cours de ces dernières années, Groupama s’est développé à l’internationaldans des pays où parfois les systèmes judiciaires et de résolution des litiges peuvent être d’une maturité différente de celle existant en France ou dans les pays d’Europe du Sud et du Nord. Groupamapourrait à ce titre rencontrer des difficultés à agir en justice ou faire exécuter des décisionsobtenues.Dans une telle situation, des éventuelles implications judiciaires pourraient nuire aux activités et au résultat net du groupe.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES