GROUPAMA / Document de référence 2018

5 FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES FACTEURS DE RISQUES

Depuis 2016, les rapports ORSA de l’ensemble des entités du groupe sont mis à la dispositiondes régulateurs locaux. Le groupe a par ailleurs obtenu en 2015 l’accord de l’ACPR pour utiliser la mesure transitoire sur les provisions techniques de la filiale Vie GroupamaGan Vie (lissage sur 16 ans du surcoût occasionnépar le passage du calcul des provisions techniques aux normes Solvabilité 1 aux normes Solvabilité 2) et un modèle interne partiel sur le risquede souscription NonVie au niveau groupe. Les obligations liées à la Solvabilité 2 en matière de capital réglementaire et de solvabilité impactent fortement le groupe tant en termes de gouvernance, d’organisation interne que de gestion des risquesou de gestion du capital. Le respect permanent des exigences réglementaires et des engagementséventuelspris auprès des superviseurspourrait avoir des conséquences significatives sur le groupe telles que la dégradation du résultat net ou de sa situation financière ainsi qu’une hausse du capitalréglementaire requis. Les obligations relatives à la loi Sapin 2 ont été prises en compte avec la publication d’une nouvelle charte éthique et d’un Code de conduite visant à prévenir les risques de corruption, ainsi qu’une procédure de traitement des alertes éthiques garantissant la protection etla confidentialité deslanceursd’alerte. Par ailleurs, la Directive Distribution en Assurance de l’UE qui est entrée en vigueur le 1 er  octobre 2018 présente des avancées considérables en matière de commercialisation des produits d’assurance aux consommateurs telles que l’information précontractuellerenforcée, la définition des règles de gouvernance des produits au sein de l’entreprise, la gestion des conflits d’intérêts et la formation des commerciaux. Dans ce cadre, au cours de l’année 2018 le groupe a mené plusieurs chantiers de conformitéDDA dont l’enrichissementdes Outils d’Aide à la Vente avec les Documents d’Information Normalisés et les lettres de devoir de conseil et le dispositif de gouvernanceet de supervision des produits. Ces modifications de la réglementation qui visent à renforcer la protection des assurés et qui confèrent aux autorités de tutelle de larges pouvoirs de régulation pourraient, par ailleurs, affecter la capacitédu groupe àvendre sonoffre de produits. L’évolution rapide de l’environnement réglementaire ainsi que la fermeté dont font preuve les autorités de régulation dans l’interprétation et l’application des règlements en vigueur conduisent Groupama à être particulièrement vigilant en matière de conformité. En dépit des moyens mis en œuvre pour respecter la réglementation en vigueur, Groupama pourrait, dans le cadre de ses activités d’assurance,de gestion d’actifs, d’émetteurde titres, d’investisseur mais aussi d’employeur et de contribuable, être soumis à des enquêtes réglementaires avec parfois les actions civiles qui lesaccompagnent. Les dispositifs de mise en œuvre de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme font ainsi l’objet d’attention particulière et de contrôles des autorités législatives et réglementaires avec des sanctions en cas de non-conformité. Au regard de la complexitéet du renforcementdes exigencesen la matière (révision des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin relatives aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin, transposition le 1 er  décembre 2016 en droit interne de la

IV e  directive…),les risques augmententde même que les coûts de conformité. De la même manière, en matière de distribution, la Directive sur la Distribution d’Assurance avec des exigences larges couvrant le devoir de conseil, la gestion des conflits d’intérêt, la surveillanceet la gouvernancedes produits, l’informationet la transparenceou le Règlement portant sur les documents d’informations clés des produits d’investissement(PRIIPS) pourraient également accroître les coûts de conformité opérationnelledes entitésdu groupe. Enfin, les actions de groupe via les associations de consommateurs agréées, possibles désormais en France dans certains domainesd’intervention(la consommationet la santé pour la réparationde dommagescorporels)sont de nature à augmenter les risques et les coûts contentieuxdes entitésdu groupe. Ce renforcement des exigences réglementaires, dont les impacts potentiels sont difficilement estimables, pourrait affecter significativement l’activité, la réputation, le résultat net et la situation financière du groupe. Les modifications de législation et 5.1.4.3 réglementations fiscales au niveau local, européen ou international Des modifications de la législation fiscale des pays dans lesquels opère Groupama peuvent avoir des conséquences défavorables soit sur certains produits du groupe et en réduire l’attrait, notamment ceux qui bénéficient d’un traitement fiscal favorable, soit sur la charge fiscale du groupe. Ces modifications peuvent se manifester par exemple par prélèvementsde taxes sur les contratsou rentes en assuranceVie, des changementsde statut fiscal de certains produits d’assurance ou de gestion d’actifs, des mesures incitativesou dissuasivespour l’investissement dans certaines catégories d’actifs ou types de produit… De manière générale, Groupama reste vigilant sur les interprétationsou développementsfuturs des régimes fiscaux des pays dans lesquels il exerce son activité et qui pourraient entraîner une augmentationdes dépenses fiscales, engendrer des coûts de mise en conformité ou impacter défavorablement l’activité, la situationde trésorerie etle résultat net du groupe. À cet égard, l’actualitéfiscale récente en France a été marquéepar une réforme fiscale importante pour les entreprises, sans impact majeur cependant pour le Groupe. Ainsi, la loi de finances pour 2019 comporte notamment une adaptation du régime de l’intégration fiscale pour répondre à un besoin de mise en conformité au regard du droit communautaire, qui supprime certains de ses avantages, sans induire significativementde coûts fiscaux récurrents pour le groupe fiscal Groupama Assurances Mutuelles. De même, la réforme du régime de la déduction des charges financières de la base IS reste sans impact pénalisant pour le Groupe. En revanche, l’annonce du report de la baisse programmée du taux de l’IS, dans le cadre du financement des mesures « gilets jaunes », sera naturellement coûteuse pour le Groupe dès lors qu’elle se traduira a minima par le maintien du taux d’IS 2019 à 34,43 % au lieu de 32,02 %. Dans l’attente de la présentation du

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

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